Patrimoine

La protection des biens du professionnel libéral

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Publié le 21 février 2017

Différentes solutions pour protéger vos biens personnels et familiaux

Tour d’horizon des solutions à votre disposition pour protéger vos biens personnels et familiaux des risques découlant de votre activité.

Vous le savez bien : si vous exercez votre activité libérale en tant qu'entrepreneur individuel (ou en tant que micro-entrepreneur), l'intégralité de vos biens, y compris personnels, est exposée aux poursuites de vos créanciers professionnels. En effet, n'étant pas dotée d'un statut juridique autonome, l'entreprise individuelle ne dispose pas d'un patrimoine qui lui est propre. Dès lors, biens professionnels et biens personnels sont réunis dans un seul et même patrimoine, celui du chef d'entreprise, qui constitue le gage de tous ses créanciers, quels qu'ils soient.
Toutefois, il existe un certain nombre de solutions qui vous permettent de protéger votre patrimoine privé et familial en le séparant de celui qui est affecté à votre activité.

Voici un panorama de l'ensemble de ces dispositifs.

Déclarer ses biens fonciers insaisissables

Simple et peu coûteuse, la première solution que vous pouvez mettre en place pour limiter les risques patrimoniaux inhérents à l'exercice de votre activité consiste à déclarer vos biens immobiliers insaisissables. Instauré il y a plus d'une dizaine d'années et étendu par la suite, le mécanisme de la déclaration d'insaisissabilité offre en effet à tout chef d'entreprise individuelle immatriculé à un registre professionnel ou exerçant une activité indépendante, donc au professionnel libéral, la faculté de mettre ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis (autres que sa résidence principale), qui ne sont pas affectés à l'exercice de son activité, à l'abri des convoitises de ses créanciers professionnels. Grâce à cette déclaration, qui doit impérativement être souscrite chez un notaire, vous pouvez ainsi protéger un appartement, une maison secondaire ou encore un terrain vous appartenant.

Attention toutefois, la protection procurée par ce biais n'est pas absolue: elle joue uniquement à l'égard de vos créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la publication de la déclaration d'insaisissabilité au fichier immobilier. Ainsi, si votre entreprise connaît des difficultés, ces derniers ne pourront pas agir sur les biens objets de la déclaration. En revanche, vos créanciers professionnels dont la créance est née avant la publication de la déclaration ainsi que vos créanciers personnels conservent le droit de saisir les biens que vous avez déclarés insaisissables. Vous avez donc intérêt à établir cette déclaration au plus tôt !
D'un point de vue stratégique, si le mécanisme de la déclaration d'insaisissabilité est très séduisant, vous devez néanmoins l'utiliser avec parcimonie. Car à vouloir mettre trop de biens hors de portée de vos créanciers, vous réduisez d'autant votre capacité à constituer des garanties et donc à obtenir un crédit.

L’insaisissabilité de la résidence principale

Depuis la loi « Macron » du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit (sans aucune formalité à accomplir) par ses créanciers professionnels. Cette protection automatique ne valant qu’à l’égard des créanciers professionnels dont la créance est née après le 6 août 2015. S’agissant des créanciers antérieurs, l’éventuelle déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale, souscrite en son temps, leur est évidemment opposable, tout au moins à ceux dont la créance est postérieure à cette déclaration.

Adopter le statut d'eirl

Pour protéger vos biens personnels, vous avez également la possibilité de constituer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Très peu utilisé, ce nouveau statut a pour objet de permettre à l'entrepreneur individuel, et donc au professionnel exerçant une activité libérale en solo, d'affecter à son activité un certain nombre de biens qu'il sépare ainsi de son patrimoine privé. Ce patrimoine, dit « d'affectation », devant être composé au minimum des biens «nécessaires » à l'exercice de l'activité (local, appareils, matériel...).

Sachant que vous avez la faculté, si vous souhaitez rassurer vos créanciers, d'y inclure d'autres biens qui sont simplement « utiles » à cette activité (par exemple, un véhicule personnel que vous utilisez aussi pour vos déplacements professionnels).

Constituer une EIRL, ou adopter le statut d'EIRL en cours de vie professionnelle, est relativement simple. Il suffit de déposer au greffe du tribunal de commerce dont vous relevez une déclaration comportant un état descriptif des biens que vous intégrez dans le patrimoine d'affectation et la valeur de ces biens. Une fois la déclaration enregistrée, le gage de vos créanciers professionnels - et c'est tout l'intérêt de ce dispositif - se limite à ce patrimoine affecté. À l'inverse, vos créanciers personnels ne peuvent plus agir que sur votre patrimoine personnel. Étant précisé que, là encore, les créanciers concernés par cette séparation des patrimoines sont uniquement ceux dont la créance est née après le dépôt de la déclaration d'affectation.

Un inconvénient: l'adoption du statut d'EIRL vous impose d'accomplir certaines formalités, en particulier de déposer votre bilan au greffe du tribunal de commerce.

L’évaluation des biens affectés à une EIRL

Si vous envisagez de constituer une EIRL, vous êtes tenu de faire appel aux services d’un notaire pour évaluer les éventuels biens immobiliers que vous lui affectez.

Constituer une société

Autre solution envisageable, le recours à une société. Car contrairement à l'entreprise individuelle, la société est une structure juridique propre qui possède un patrimoine distinct de celui des associés, ce patrimoine social constituant, dans la plupart des cas, le seul gage des créanciers professionnels. Si vous décidez de passer en société, et à condition qu'elle soit à risque limité comme une EURL ou une SASU, une SELARLU ou une SELASU si vous exercez une profession réglementée (lorsque vous souhaitez être le seul associé), une SARL, une SAS, une SELARL ou une SELAS (en cas d'association avec une autre personne), vous ne devrez contribuer aux éventuelles pertes de celle-ci que dans la limite des biens que vous lui aurez apportés.

Cette protection patrimoniale a toutefois son revers : faute de garanties suffisantes, les banquiers peuvent être réticents à accorder leur concours à la société. Aussi, très souvent, demandent-ils au dirigeant (associé) de se porter caution pour celle-ci en contrepartie de l'octroi d'un crédit. Et dans ce cas, ses biens personnels sont exposés. Ce qui atténue évidemment les effets de la limitation de responsabilité ...

Séparer l’immobilier de l’entreprise

Que vous exerciez votre activité à titre individuel ou en société, vos biens immobiliers professionnels ne sont pas protégés. Pour les mettre à l’abri des poursuites des créanciers en cas de procédure collective, une solution consiste à les placer dans une société civile immobilière (SCI) qui les donnera en location à l’entreprise. Attention toutefois à fixer un loyer conforme aux prix du marché.

Choisir le régime matrimonial adéquat

Au-delà de ses propres biens, le professionnel doit également éviter que les éventuelles difficultés économiques de son activité ne rejaillissent sur son conjoint et sur son patrimoine familial. Dans cette optique, il doit veiller, lorsqu'il se marie, à choisir un régime matrimonial adapté à sa situation.

En effet, dans la majorité des cas, les époux adoptent, parfois sans le savoir, le régime de la communauté réduite aux acquêts. Or le chef d'entreprise marié sous un tel régime engage, par ses dettes professionnelles, non seulement ses biens propres (par exemple, les biens qu'il a acquis personnellement avant le mariage), mais aussi les biens communs du couple, acquis pendant le mariage. En optant pour un régime séparatiste, qui confère aux époux une totale indépendance patrimoniale, ses créanciers professionnels ne pourront saisir que ses propres biens. À condition toutefois que les époux ne s'engagent pas solidairement, par exemple lors de la souscription d'un prêt.

Changer de régime matrimonial

Changer de régime matrimonial pendant le mariage n’est possible que si le régime en cours a été appliqué pendant au moins 2 ans. Un changement qui a un coût (2 500 € en moyenne) et nécessite l’intervention d’un notaire.