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Publié le 07 octobre 2019

Assurance Retraite : majoration de pension de 10 % aux assurés qui ont eu ou élevé au moins trois enfants

Certains régimes d'assurance vieillesse, comme le régime des salariés, accordent une majoration de pension de 10 % aux assurés qui ont eu ou élevé au moins trois enfants. En revanche, une telle majoration n'est pas allouée par le régime autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.

Cette situation constitue-t-elle une différence de traitement entre les assurés sociaux au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ? C'est ce qu'avait tenté de faire valoir en justice une professionnelle libérale qui avait élevé trois enfants et qui s'était vu refuser une majoration de pension par sa caisse de retraite, en l’occurrence la Cavec.

Mais la Cour de cassation a considéré que la différence des conditions d'ouverture des droits à pension entre des régimes d'assurance vieillesse distincts ne constitue pas une discrimination.

Cassation Civile 2e, 9 mai 2019, n°18-16575