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Contrainte notifiée par la CIPAV

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Publié le 19 janvier 2018

Impayés : contrainte notifiée par la CIPAV

En cas de cotisations impayées, les caisses de protection sociale peuvent, suite à une mise en demeure restée infructueuse, émettre une contrainte envers un cotisant. Un acte qui leur permet de procéder au recouvrement forcé des cotisations dès lors qu'il est régulièrement signifié au cotisant.

Récemment, un professionnel libéral s'était vu signifier une contrainte par la Cipav. Or, la signification mentionnait un montant inférieur à celui porté dans la contrainte. Pour les juges, l'absence de décompte justifiant cette différence de montant rendait la contrainte irrégulière.

Cassation civile 2e, 15 juin 2017, n°16-10788

Précision : Si la contrainte a été annulée par les juges, elle n'a pas été remise en cause. La procédure de recouvrement peut donc se poursuivre en signifiant de nouveau, et dans les règles, la contrainte au cotisant.