Social

Pour vos charges sociales personnelles

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Publié le 18 décembre 2017

Pour vos charges sociales personnelles

Dans une mise à jour du 6 septembre 2017, l’administration insère dans le BOFIP des dispositions déjà prévues dans le Code Général des Impôts concernant les contrats Madelin pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Concernant la déduction des cotisations

L’administration rappelle que le 2ème alinéa de l'article 154 bis du CGI prévoit notamment la déduction des cotisations ou primes versées au titre de certains risques garantis dans le cadre de contrat d'assurance de groupe librement conclus.

Elle précise que, pour être admises en déduction, les cotisations aux régimes facultatifs doivent également répondre à la définition des contrats d’assurance de groupe au sens de l’article L 144-1 du Code des assurances.

Pour rappel : l’article 154 bis du CGI prévoit que les cotisations sociales versées au titre des régimes obligatoires de base ou complémentaires sont déductibles sans limitation, alors que celles versées au titre des contrats Madelin sont déductibles sous certaines limites.

Concernant l’imposition des prestations

L’administration rappelle que l'article 154 bis A du CGI prévoit que les prestations servies au titre des contrats Madelin sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable.

Elle précise que ces prestations sont imposables, que les cotisations versées aient été ou non effectivement déduites.

BOFIP mis à jour le 6 septembre 2017 : BOI-BNC-BASE-40-60-50-10