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Pourquoi interroger l'URSSAF ?

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Publié le 21 février 2017

vous pouvez interroger l'Urssaf sur l'application de la réglementation liée aux cotisations et contributions sociales

En tant qu'employeur, vous pouvez interroger officiellement l'Urssaf sur l'application à votre situation de la réglementation liée aux cotisations et contributions sociales.

La réponse de l'Urssaf s'impose à elle tant que votre situation ou que la législation au regard de laquelle la décision a été prise n'a pas changé. Les points sur lesquels elle s'est prononcée ne peuvent donc pas faire l'objet d'un redressement si vous respectez ses recommandations.

En pratique, votre demande doit préciser les dispositions législatives et réglementaires sur lesquelles porte la question et comporter « une présentation précise et complète » de votre situation.

Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016, JO du 27