Professions libérales
19
Dec 2018

Qui l’URSSAF peut-elle interroger ?

Employeurs
Lorsqu'ils contrôlent un employeur, les agents de l'Urssaf sont autorisés à interroger les personnes que ce dernier rémunère (ses salariés, notamment), et seulement ces personnes, comme en témoigne une décision de justice récente.
26
Nov 2018

CFE des artistes-auteurs

Fiscal
Les écrivains, c'est-à-dire les auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques, ainsi que les auteurs d'œuvres dramatiques sont exonérés de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) (CGI art. 1460, 3°).