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Fonds de solidarité avril 2021 : conditions principales d’accès au dispositif

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Publié le 18 mai 2021

Conditions principales d'accès au fonds de solidarité d'avril 2021

Récapitulatif des situations possibles (prenant en compte les dernières dispositions du décret 2021-533 du 5 mai2021).

Situation 1 : entreprises avec interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er avril 2021 au 30 avril 2021

Entreprises avec interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er avril 2021 au 30 avril 2021 et qui ont subi une perte de CA d’au moins 20 % sur cette période (y compris le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter). 

Aide = montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 € OU 20% du CA de référence dans la limite de 200 000 €.

Situation 2 : entreprises avec interdiction d’accueil du public au cours d’une ou plusieurs périodes comprises du 1er avril 2021 au 30 avril 2021

Entreprises avec interdiction d’accueil du public au cours d’une ou plusieurs périodes comprises du 1er avril 2021 au 30 avril 2021 et qui ont subi une perte de CA d’au moins 20 % sur cette période (y compris le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter) :

  • si perte de CA ≥ à 50 % : aide = montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 €, ou 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 € ;
  • si perte de CA < à 50 % : aide = montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €. 

Situation 3 : entreprises de l’annexe 1

Entreprises de l’annexe 1 (dans sa rédaction au 11 mars 2021) : avec perte de CA de 50% en avril 2021 par rapport au CA de référence.

  • si perte de CA ≥ à 70 % : aide = montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 €, ou 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 € ;
  • si perte de CA < à 70 % : aide = montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 €, ou 15 % du CA de référence dans la limite de 200 000 €. 

Situation 4 : entreprises de l’annexe 2

Entreprises de l’annexe 2 (dans sa rédaction au 12 avril 2021) avec perte de 50 % en avril 2021 par rapport au CA de référence + :

  • soit, pour les entreprises créées avant 1er mars 2020 : perte de CA > 80 % pour la période entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence ; 
  • soit une perte de CA > 80% pour la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence ;
    • si début d’activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de CA > 80% durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 novembre 2020 ramené à 1 mois ;
    • si début d’activité après le 1er octobre 2020, la perte de CA > 80% durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de décembre 2020 ;        
  • si début activité avant le 1er décembre 2019 : Perte > 10 % du CA annuel entre 2019 et 2020 ;

  
Pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l’année 2019 s’entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Situation 5 : entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er avril 2021 au 30 avril 2021

Entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er avril 2021 au 30 avril 2021 (au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est ≥ 10 000 m2).

Pour les 4ème et 5ème situations ci-dessus, le montant des aides est de :

  • si perte de CA < à 70 % : aide = 15% du CA de référence ou 80 % de la perte du CA dans la limite de 10 000 € ;   
  • si perte de CA ≥ à 70 % : aide = 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 € ou 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 € 

Dans les 2 cas ci-dessus :

  • si la perte de CA > 1500  €, l’aide minimale est de 1500 € ;
  • si la perte de CA <= 1500 €, aide = perte de CA

 Pour ces situations 1 à 5

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er avril 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise ≥ 1.   

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de l’aide accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2021.

Situation 6 : autres entreprises

  • Entreprises ayant subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 ;
  • Personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er avril 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un ;
  • Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de l’aide accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2021 ;
  • L’effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés ;
  • Entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

Aide = montant de la perte de CA dans la limite de 1500 €.

Particularité : modalités de calcul du Chiffre d’Affaires

La perte de CA = différence entre le CA du mois d’avril 2021 et le CA de référence défini comme suit :

  • le CA réalisé durant le mois d’avril 2019, selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ou le cas échéant du mois de mars 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de février 2021 ; ou, si le fonds de solidarité n’a pas été demandé au titre du mois de mars 2021, le CA réalisé durant le mois d’avril 2019, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
  • ou, par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021.

Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public (sans interruption, ou au cours d’une ou plusieurs périodes) du 1er avril 2021 au 30 avril 2021, le CA du mois d’avril 2021 n’intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Demande d’aide à réaliser sur impot.gouv.fr au plus tard le 30 juin 2021 sur impots.gouv.fr

Le formulaire du mois d'avril a été ouvert le vendredi 7 mai 2021.

Attention : la possibilité de choisir son CA de référence pour le calcul de l'aide, c'est à dire de prendre : soit le CA du même mois 2019, soit le CA mensuel moyen de l'année 2019, n'est en principe plus possible depuis le formulaire du mois de mars 2021.

Le CA de référence 2019 à indiquer sur les formulaires des mois de mars et avril 2021 doit donc reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois de février 2021.