Juridique

Mise en place du guichet unique

Juridique

Publié le 14 juin 2021

Fusion de tous les centres de formalités des entreprises

La fusion de tous les centres de formalités des entreprises (CFE), quel que soit le champ de compétence (artisanat, commerce, agriculture, activité libérale) au sein d’un Guichet unique a été géré par l'INPI a été programmé par une loi de mai 2019.

Depuis le 1er avril 2021 jusqu’au 31 décembre 2022, s’est ouverte une période transitoire durant laquelle le déclarant aura la possibilité de déposer son dossier soit physiquement ou par voie postale auprès du CFE compétent, soit par voie électronique sur le site www.guichet-entreprises.fr

Le nouveau guichet permet au déclarant :

  • d’établir un dossier unique de constitution, de modification et de cessation d’activité de son entreprise individuelle ou sociétaire ;
  • de transmettre un tel dossier aux organismes concernés (greffe du tribunal, service des impôts, Urssaf, organismes d’assurance-maladie et vieillesse, MSA/SSI, inspection du travail, INSEE), dès lors que ce dossier est conforme et complet.

Dans le domaine agricole, le site « guichet unique » est ouvert pour la création, modification et cessation d’activité d’une entreprise agricole pour une personne physique, mais aussi les modifications et la cessation d’activité d’une société agricole.

En ce qui concerne les créations de sociétés agricoles, le déploiement sera réalisé durant la période transitoire. 

Il permet également de déclarer l’activité du conjoint, partenaire ou concubin.

A partir de 2023, seule la déclaration d’un fonds agricole sera à faire directement auprès de la chambre d’agriculture.