Fiscal

Réforme de la TVA internationale au 1er Juillet

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Publié le 16 juillet 2021

Réforme de la TVA internationale

Plusieurs réformes touchant la TVA internationale sont applicables depuis le 1er Juillet et regroupées sous le terme "Le paquet TVA sur le commerce électronique". Focus sur 2 réformes.

L’application de la TVA en cas d’importation quelle que soit la valeur du bien

Auparavant, l’importation de biens de faibles valeurs (moins de 22 euros) ne subissait pas de TVA lors de l’entrée de la marchandise dans l’UE. Cette tolérance permettait à de nombreux acteurs économiques sur de petites marchandises (tongs, serviettes, casquettes…) d’éviter la TVA et ainsi avoir de meilleures marges ou des prix plus attractifs. Cela créait une concurrence déloyale entre les vendeurs français et étrangers.

Par ailleurs, certains sites étrangers avaient tendance à sous-évaluer leur produit pour passer sous le seuil des 22 € et s’exonérer de TVA.

Cette tolérance est terminée : quelle que soit la valeur du bien importé, la TVA sera due. Cela va par exemple vous impacter lorsque vous achetez des biens provenant de pays hors de l’UE (Chine par exemple) sur des sites spécialisés dans la vente internationale comme Amazon ou AliExpress où la TVA sera due pour n’importe quel objet acheté.

La baisse du seuil de vente pour le régime des ventes à distance

Une vente à distance intracommunautaire de biens s'entend d'une livraison de biens expédiés ou transportés :

  1. par le fournisseur ou pour son compte, 
  2. vers un autre État membre
  3. à destination d’un acquéreur non assujetti (comme un particulier)

Le Principe ? La TVA française s'applique lorsque le vendeur se situe en France jusqu'à un seuil qui dépend de l'État membre de destination. Au-delà de ce seuil, la TVA due est celle du pays de l’acheteur. Ce seuil de déclenchement des ventes à distance était différent selon les pays (35 000€ pour les ventes de l'Autriche, de la Belgique par exemple ; 100 000 € en cas de vente vers l’Allemagne ; 28 012 € vers la Roumaine…).

Depuis le 1er Juillet 2021, les ventes à distance entre professionnels et particuliers sont taxables dans le pays d'arrivée lorsque le vendeur a réalisé des ventes à distance vers un pays de l’UE lorsque le total des ventes dépasse le seuil de 10 000€.

Le seuil qui variait d'un État membre de l'UE à l'autre devient donc ainsi un seuil unique ET regroupe l’ensemble des ventes réalisés dans l’UE.

Concrètement, tout professionnel français qui vend à des particuliers dans l’UE pour plus de 10 000 € et qui s’occupe du transport des marchandises (ou qui en a la responsabilité) devra facturer la TVA du pays des acheteurs. Afin de faciliter la gestion, les opérations pourront être centralisées sur un guichet unique.

Le lien vers le guiche unique de l’administration fiscale