Fiscal

Plus-value professionnelle non reportée sur la déclaration de revenus et manquement délibéré

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Publié le 19 juillet 2021

L'absence de report d'une plus-value professionnelle sur la déclaration d'ensemble des revenus est constitutive d'un manquement délibéré.

L'absence de report d'une plus-value professionnelle sur la déclaration d'ensemble des revenus (déclaration n°2042) est constitutive d'un manquement délibéré.

L'administration, constatant qu’un agent d’assurance avait déclaré une plus-value professionnelle sur sa déclaration catégorielle des bénéfices non commerciaux (déclaration n°2035) mais omis de reporter ladite plus-value sur sa déclaration d'impôt sur le revenu (déclaration n°2042), a assujetti, au titre de l'année 2012, le contribuable à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ainsi qu'à des majorations de 40 % des droits dus (CGI art. 1729).

Pour le Conseil d’État, cette omission doit être regardée comme ayant eu un caractère délibéré, justifiant la majoration de 40 % :

  • l'intéressé était informé de son obligation par les mentions de la déclaration de revenus non commerciaux ;
  • les revenus de l'année en cause étaient, du fait de cette plus-value, trois fois supérieurs à ceux des années précédentes ;
  • aucune déclaration rectificative n'avait été déposée ultérieurement, y compris après notification de l'avis d'imposition ;
  • l'agent d'assurance était un professionnel avisé.

CE 8 mars 2021, n° 434803