Juridique

Les libéraux n'ont pas de relation "commerciale"

Juridique

Publié le 19 juillet 2021

Pas de relation "commerciale" pour les professionnels libéraux

Toute personne qui exerce une activité de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité lorsqu'elle rompt brutalement une relation commerciale établie avec un fournisseur ou un partenaire.

Mais cette règle ne s'applique pas, en principe, aux professionnels libéraux car la nature de la relation qu'ils entretiennent avec un partenaire économique n'est pas "commerciale".

Ainsi, dans une affaire récente, un chirurgien-dentiste avait cessé, du jour au lendemain, après 6 années de collaboration, de se fournir auprès d'un prothésiste. Ce dernier lui avait alors réclamé des dommages-intérêts sur le fondement de la rupture brutale d'une relation commerciale établie. En vain, car pour les juges, la relation entre un dentiste et son fournisseur de matériel dentaire n'est pas commerciale.

Cassation commerciale, 31 mars 2021, n°19-16139