Autres dispositifs

Fonds de solidarité août 2021 : principales conditions d’accès au dispositif

Autres dispositifs

Publié le 30 août 2021

Fonds de solidarité août 2021 : principales conditions d’accès au dispositif

Les demandes au titre du fonds de solidarité pour les pertes de CA du mois d’août 2021 peuvent être déposées sur impôts.gouv.fr jusqu’au 31 octobre 2021.

Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et ayant bénéficié du fonds de solidarité en avril ou mai 2021 et appartenant à l’une des 4 catégories ci-après :

Sont concernées : 

  1. entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption au mois d’août, et ayant subi une perte de CA d’au moins 20 % (y compris le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter) : aide = 20% du CA de référence dans la limite de 200 000 €
  2. entreprise ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours entre le 1er août 2021 et le 31 août 2021 et ayant subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er août 2021 et le 31 août 2021 ;
    Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant au moins 8 jours au cours du mois d’août 2021 et ont subi une perte de CA > 20 % durant la période comprise entre le 1er août et le 31 août 2021 : aide = perte de CA dans la limite de 1 500 € ;
  3. les entreprises ayant une perte de CA d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs des annexes 1 (rédaction au 11/03/2021) , 2 (rédaction au 29/06/2021) ou relèvent du commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française) : aide = 20 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence, sous réserve d’avoir bénéficié du fonds de solidarité en avril 2021 ou mai 2021; aide = 40 % de la perte de CA pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
  4. autres entreprises de moins de 50 salariés domiciliées dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : aide = montant de la perte de CA dans la limite de 1500 €. 

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée.

Modalités de calcul du Chiffre d’Affaires

La perte de CA = différence entre le CA du mois considéré et le CA de référence : 

  • pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le CA réalisé durant le mois de juin 2019 ou juillet 2019 selon le mois au titre duquel l’aide est demandée, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande d’aide au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d’avril 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de mai 2021 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
  • ou par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021 ;
  • pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021. 

Voir article Fonds de solidarité avril 2021 : conditions principales d’accès au dispositif et Fonds de solidarité mai 2021 : conditions principales d’accès au dispositif