Autres dispositifs

Fonds de solidarité : aide complémentaire

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Publié le 30 août 2021

Fonds de solidarité : aide complémentaire

Mise en œuvre d’une aide complémentaire pour les mois de janvier, février et mars 2021 pour les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d’articles à mailles (ligne 130 de l’annexe 2, version du 30 juin 2021) et au cours de la période mensuelle considérée, elles ont subi une perte de CA > 50 % et remplissent au moins une des 3 conditions suivantes :

  • soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de CA > 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence ;
  • soit, une perte de CA > 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence sur cette période ;
    + lorsqu’elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de CA > 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; 
    + lorsqu’elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020, la perte de CA > 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au CA du mois de décembre 2020 ;
    + la condition de perte de CA n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1er novembre 2020 ;
  • soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 > 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l’année 2019 s’entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois ;

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un ;

Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 s’agissant de l’aide au titre des mois de janvier 2021 et février 2021 et avant le 31 décembre 2020 s’agissant de l’aide au titre du mois de mars 2021.

Les entreprises qui ont déjà reçu l’aide sur les mois de janvier à mars 2021 (suivant modalités en vigueur au 30 juin 2021) peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant calculé ci-dessous et le montant déjà versé.

Pour chaque période mensuelle considérée, aide = 15 % du CA de référence (20 % en cas de pertes de CA > 70 %) ou 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 € ;
si perte de CA > 1 500 €, aide minimale = 1 500 €,
si perte de CA <= 1 500 €, aide = 100 % de la perte de CA.

Aide plafonnée à 200 000 € au niveau du groupe.

Modalités de calcul du Chiffre d’Affaires

La perte de CA = différence entre le CA du mois considéré et le CA de référence défini comme suit :

  • pour les entreprises créées avant le 31 mai 2019, selon la période mensuelle considérée, le CA réalisé durant le mois de janvier 2019 ou février 2019, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019 ; le CA réalisé durant le mois de mars 2019, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ; ou si le fonds de solidarité n’a pas été demandé au titre du mois de février 2021, le CA réalisé durant le mois de mars 2019, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019 ; 
  • pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
  • pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021.

La demande d’aide complémentaire doit être déposée au plus tard le 30 septembre 2021.