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Retraite supplémentaire pour les salaries non-cadres : vous avez jusqu'au 30 septembre

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Publié le 21 septembre 2021

Vous devez souscrire une retraite supplémentaire pour vos salaries non-cadres au 30 septembre prochain

A compter du 30 septembre 2021, tous les salariés non-cadres des entreprises de la Production agricole, des Cuma et des ETA doivent bénéficier d’un régime de retraite supplémentaire en application d’un accord paritaire national du 15 septembre 2020 (accord du 8 octobre 2020 pour les ETA).

Ces accords prévoient la mise en place d'un plan d'épargne retraite à cotisations définies en points, destiné à améliorer les retraites servies aux salariés agricoles, en complément des régimes obligatoires existants.

Cette garantie nouvelle concerne tous vos salariés non-cadres ayant acquis 12 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise.

Elle doit être financée par une cotisation sur salaire s’élevant à 1% du salaire brut, répartie à 50% à la charge de l'employeur et à 50% à la charge du salarié, soit un coût de 0,50% du salaire brut pour l'employeur, 0,50% pour le salarié.

Ce plan d’épargne retraite pourra également être abondé par des jours de repos non pris ou des versements volontaires du salarié.

Tous les employeurs dépendant de la Production agricole, des Cuma ou des ETA ont donc l’obligation de mettre en place ce plan épargne retraite pour le 30 septembre prochain.

Pour faire face à cette nouvelle obligation :

  • vous êtes libre de souscrire cette garantie auprès de l’organisme de votre choix. Veillez cependant à ce que l’organisme choisi s’engage à respecter les conditions de l’accord national, notamment au niveau du fonctionnement par point du régime et des possibilités de liquidation de cette épargne.
  • la CPCEA (Groupe Agrica), caisse de prévoyance historique de la branche agricole, a mis en place une offre répondant à ces nouvelles obligations.
  • vous pouvez également contacter la plateforme téléphonique d’AGRICA spécialement dédiée à cette obligation au 0805 020 220.