Employeurs

L’indemnité inflation : que savons-nous ?

Employeurs

Publié le 08 décembre 2021

Indemnité inflation

Suite aux annonces du Président de la République, le principe de l’indemnité inflation de 100€ a été définitivement adopté par le Parlement le 24 novembre dernier.

Cependant la loi est encore susceptible d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

En outre le décret d’application et l’instruction ministérielle annoncés restent à paraître. Ainsi, les informations ci-dessous vous sont communiquées sous réserve des textes et décisions à venir.

Cette aide exceptionnelle et individuelle de 100€ est exonérée de tout prélèvement social et fiscal.

Qui peut bénéficier de l'indemnité inflation de 100€ ?

Salariés, non-salariés, demandeurs d’emploi, retraités, invalides dont les revenus sont inférieurs à 2000€ nets par mois. Les étudiants boursiers, non boursiers percevant une aide au logement, service civique… sont également concernés.

Les bénéficiaires devant avoir au moins 16 ans avant le 1er novembre 2021.

Les salariés concernés sont ceux qui ont perçu une rémunération brute ne dépassant pas 26 000 € au titre des périodes d’emploi du 1er janvier au 31 octobre 2021.

Précisions sur ce plafond de ressources :

  • le plafond est réduit au prorata en fonction de la durée du contrat sur la période de janvier à octobre 2021 ;
  • le plafond n’est pas réduit en cas d’arrêt de travail type maladie, maternité… ;
  • es primes ou autre 13e mois versés en novembre ou décembre 2021 n’auront aucune incidence sur le droit à l’indemnité inflation. En revanche les 13es mois lissés sur l’année seront pris en compte ;
  • seules les ressources personnelles du salarié sont prises en compte, et non celles de son foyer.

Modalités de versement pour les salariés du secteur privé :

  • l’indemnité inflation doit être versée par l’employeur aux salariés éligibles sur le bulletin de paie de décembre ou au plus tard en janvier 2022. Elle devra figurer sur une ligne particulière du bulletin de paie sous le libellé « aide exceptionnelle indemnité inflation ». Elle devra être déclarée dans la DSN,
  • l’employeur sera remboursé par l’Etat par application d’une déduction sur le montant des cotisations sociales à payer au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité. Donc sur le montant Urssaf ou MSA à payer au 15 janvier 2022 en cas de versement de l’Indemnité Inflation en décembre 2021.

Cas particuliers :

  • temps partiels : ils doivent bénéficier de 100€ comme les autres
  • multi-employeurs : le salarié doit percevoir l’indemnité chez l’employeur pour lequel il a effectué le plus d’heures en octobre ; il doit alerter ses autres employeurs pour ne pas recevoir de double versement
  • salariés sortis de l’entreprise : si le salarié était salarié de l’entreprise en octobre 2021 mais est sorti depuis, l’employeur doit lui verser l’indemnité d’inflation, donc lui remettre un bulletin de paie post-emploi où figurera uniquement l’indemnité inflation
  • CDD inférieur à 1 mois : le versement par l’employeur n’est pas automatique si le salarié a travaillé moins de 20h dans l’entreprise sur le mois d’octobre. Pour en bénéficier, le salarié devra se signaler auprès de l’employeur auprès duquel il a travaillé le plus d’heures en octobre.