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La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

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Publié le 16 mai 2018

Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Qu’est-ce que la DS PAMC ?

La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC), affiliés aux régimes PAMC, permet de déclarer le revenu servant de base au calcul :

  • des cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales ;

  • de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;

  • de la contribution aux Unions Régionales des professionnels de Santé (CURPS).

Les textes régissant la DS PAMC sont les articles L. 114-12, L642-1, L. 131-6 à L. 131-6-2, 131-1 et D. 642-3 du code de la Sécurité sociale.

Elle est obligatoire y compris si les revenus sont déficitaires ou si vous n’en avez pas (déclaration du montant de revenus à 0 euros).

Qui est concerné ?

Les Professionnels de santé conventionnés affiliés au régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux (PAM) et les dirigeants non salariés de sociétés PAM :

  • médecins honoraires conventionnés

  • médecins honoraires libres

  • chirurgien-dentiste

  • sage-femme

  • infirmier

  • masseur-kinésithérapeute

  • pédicure-podologue

  • orthophoniste

  • orthoptiste

  • médecin spécialiste

Jusqu’en 2017, les PAM devaient compléter 2 déclarations pour communiquer le revenu de l’année servant de base au calcul des cotisations sociales : à l’URSSAF et à la caisse de retraite (Carpimko, CARMF ou CARCDSF).

A compter de 2018, 1 seule déclaration suffira pour le calcul des cotisations sociales des PAM : la DS PAMC.

La déclaration sera automatiquement transmisse aux organismes de rattachement : URSSAF et caisses de retraite correspondantes à l’activité exercée.

Si le médecin relève de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) pour l’assurance maladie, il continue à établir la Déclaration sociale des indépendants (DSI).

Comment ?

La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, intitulée DS PAMC, est disponible.

Effectuez votre déclaration des revenus de l’exercice 2017 en vous connectant sur votre espace net-entreprises à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe.

Saisissez vos revenus et transmettez votre déclaration en seulement quelques clics depuis votre Smartphone, votre tablette ou votre ordinateur.

Si vous n’êtes pas déjà inscrit à la DS PAMC, préparez votre déclaration de revenus en vous inscrivant dès maintenant sur net-entreprises.

La campagne est ouverte jusqu’au mois de juin 2018 pour la déclaration dématérialisée.