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Loi PACTE : épargne salariale et suppression du forfait social

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Publié le 12 juin 2018

Prévision de la suppression du Forfait social dans les entreprises de moins de 50 salariés

Prévision de la suppression du Forfait social dans les entreprises de moins de 50 salariés

Suite à l’annonce du Président MACRON, le projet de Loi Pacte relatif au Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises envisage, pour les entreprises de moins de 50 salariés, de supprimer le forfait social sur les sommes issues de la participation, l’intéressement et l’abondement. Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 249 salariés, il serait supprimé uniquement sur les sommes issues de l’intéressement. 

Faciliter l’accès à l’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés en supprimant le forfait social, tel est le thème essentiel de l’avant-projet de loi Pacte, récemment transmis pour avis à l’Acoss et dont le texte définitif devrait être examiné le 20 juin en Conseil des ministres.

Explications sur la suppression du forfait social dans les petites entreprises 

Pour inciter davantage les petites entreprises, les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement sur les versements des entreprises sur les PEE (plans d’épargne d’entreprise) seraient exonérées de forfait social.

A titre de rappel, ces sommes sont actuellement soumises au forfait social au taux de droit commun de 20 %. Par exception, un taux de 8 % s’applique pendant six ans pour les nouveaux accords depuis 2017.

La suppression du forfait social sur l’intéressement dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 249 salariés se fera uniquement sur les sommes versées au titre de l’intéressement. Le forfait social resterait donc dû sur l’intéressement versé dans les grandes entreprises de 250 salariés et plus.

Nouveau seuil et modalité calcul des effectifs

Dans le cadre de cette nouvelle Loi il est aussi prévu de revoir les modalités de calcul des effectifs. Les effectifs de l’entreprise, pour cette matière, devront être calculés conformément aux règles générales prévues pour la mise en œuvre des dispositions du Code de la sécurité sociale (et non plus par référence au Code du travail). 

Ainsi, l’effectif salarié à retenir au titre d’une année donnée correspondra à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (effectif annuel moyen).

Enfin, le seuil d’effectif (50 salariés) déclenchant la mise en place obligatoire de la participation ne serait atteint qu’au terme de 5 années consécutives (et non plus 12 mois consécutifs au cours des trois derniers exercices).

Alain Jubin et David Gillouaye