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Lettre d'information ACS du 9 juillet 2018

Publié le 09 juillet 2018

Vers un assouplissement du pacte Dutreil 

Alors que les transmissions patrimoniales d'entreprises réalisées en France s'établissent à 14%, contre plus de 50% en Allemagne et en Italie, le gouvernement envisage de simplifier le pacte Dutreil, qui permet d'exonérer de droits d'enregistrement les transmissions à titre gratuit, par donation ou par décès, de parts ou actions de sociétés, à hauteur de 75% de leur valeur. Parmi les mesures envisagées, figurent une simplification des conditions d'engagement de conservation des titres en facilitant leur cession entre membres du pacte et un assouplissement des obligations déclaratives annuelles de ces derniers. De plus, deux mesures fiscales devraient voir le jour : l'allègement des contraintes du crédit d'impôt et l'élargissement du recours au crédit-vendeur afin de favoriser le financement de la reprise des petites entreprises. L'ensemble de ces mesures devrait figurer dans le projet de loi de finances pour 2019, normalement dévoilé à la fin de l'été. 

Le moral des patrons de PME-ETI retrouve un niveau record malgré la grogne sociale 

D'après l'observatoire OpinionWay-Banque Palatine, la confiance des dirigeants de PME et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans l'économie française et leurs intentions d'investissement ont renoué avec un niveau record en juin. 88% des dirigeants interrogées ont en effet indiqué être confiants pour l'économie française dans les six prochains mois (+1pt par rapport à mai). Le niveau de confiance des dirigeants sur les perspectives d'activité à six mois de leur entreprise reste lui aussi au beau fixe, malgré un recul d'un point par rapport au sommet de 92% atteint en mai. Cette sérénité se traduit également dans les intentions d'investissement des entreprises françaises. Les perspectives sont très bonnes puisque l'indice gagne quatre points pour s'établir à 129, malgré les tensions sociales. Seul bémol : les tensions protectionnistes à l'échelle internationale et la situation politique incertaine en Italie laissent les dirigeants plus circonspects. Le niveau de confiance dans l'économie mondiale diminue de sept points, à 77%. 

La micro-entreprise a le vent en poupe 

Depuis le début de l'année, le nombre des micro-entrepreneurs a beaucoup augmenté : entre 24.000 et 28.000 créations brutes ont en effet été enregistrées depuis janvier, soit, chaque mois, entre 10% et 47% de hausse par rapport au même mois de l'année précédente. Les raisons de ce dynamisme ? Principalement le doublement des seuils sociaux. Selon une étude de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), deux tiers des micro-entrepreneurs exercent une activité dans le secteur de l'artisanat et du commerce quand le troisième tiers travaille dans le secteur libéral. Sans surprise, c'est le bâtiment qui concentre le plus de micro-entreprises avec 13,2 % du total, suivi du secteur des arts et spectacles (7,1 %), de l'industrie (5,8 %) et de la santé (4,8 %). Si les femmes sont plus nombreuses à faire état d'un chiffre d'affaires positif (80,3% contre 72,9% pour les hommes), seuls 10% des micro-entrepreneurs déclarent un CA supérieur à 26.000 euros, les deux tiers étant sous les 9.000 euros annuels d'activité. 

Les banques appelées à revoir leur offre pour les travailleurs indépendants 

Dans un rapport, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a lancé une alerte sur les difficultés financières des travailleurs indépendants et a formulé des préconisations à l'attention des banques. Parmi les points d'attention du CCSF : le développement de nouvelles gammes de comptes « adaptées en prix et en contenu aux besoins des travailleurs indépendants », le recours plus massif aux institutions de microcrédit et l'accroissement de leur visibilité, l'essor de la micro-assurance et enfin le renforcement de la procédure de rétablissement professionnel au bénéfice des travailleurs indépendants. 

La réforme du régime des indépendants sur les rails 

Supprimé depuis le 1er janvier 2018, le RSI doit progressivement s'intégrer au régime général de la Sécurité sociale, au terme d'une période transitoire de deux ans. Ainsi, en présence de la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn et du ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, le comité de surveillance de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants a installé à Olivet. Les deux ministres ont dressé un premier bilan positif des six premiers mois de mise en œuvre de cette réforme. Au deuxième semestre 2018 et en 2019, plusieurs offres seront lancées ou expérimentées dans le domaine du recouvrement et de la retraite, à destination des travailleurs indépendants actifs, mais également retraités.

Bilan difficile pour le secteur de la construction 

Alors que le secteur de la construction était parvenu à se maintenir à un niveau convenable depuis le début de l'année, les derniers chiffres publiés le 28 juin par le ministère de la Cohésion des territoires font état d'une dégradation de l'activité entre mars et mai 2018. Au cours de ce trimestre, le nombre de logements autorisés à la construction a baissé de -3,9% (après +1,3%) par rapport à la période de décembre 2017 à février 2018. Plus spécifiquement, l'individuel affiche un repli considérable (-10,9%) tandis que le collectif tend à se stabiliser (+0,8%). Les mises en chantier, de leur côté, ont régressé (-6,9% après +2,3%), aussi bien dans l'individuel (-4,1%) que dans le collectif (-8,9%). Si le non résidentiel parvenait jusqu'ici à tirer le secteur vers le haut, ce temps semble révolu. 9,1 millions de m2 de locaux non résidentiels ont été autorisés de mars à mai 2018, soit une baisse de 5,1% par rapport à l'année précédente. L'hébergement hôtelier (-29,7%) et les exploitations agricoles ou forestières (-20,5%) ont été particulièrement mis à mal, à l'inverse des entrepôts (+18,5%) et de l'artisanat (+13,0%). Sur douze mois, le nombre d'autorisations délivrées reste néanmoins en hausse, avec un total de 41,0 millions de m² concernés (+7,5%). Surtout, tous les secteurs ont progressé, avec un dynamisme soutenu pour les bureaux (+21,5%) et l'industrie et l'artisanat (+14,4%). Seules les exploitations agricoles ou forestières se stabilisent (+0,3%). 

Le commerce spécialisé en chute de 4,8 % en mai 2018 

Selon le panel de la fédération Procos, après l'embellie du mois d'avril (+4,7%), notamment sensible sur l'équipement de la personne, l'activité de mai s'est terminée à nouveau en régression à -4,8% à surface égale. Dans la mesure où janvier, février et mars s'étaient successivement affichés en chute de 3,5%, 5,2% et 0,9%, cela signifie qu'en cumul sur les 5 premiers mois de 2018, tous secteurs du commerce spécialisé confondus, l'activité à surface comparable est négative à -2,7%. Si le nombre de jours fériés et la météo changeante expliquent en partie ces mauvais résultats, Procos se demande également si les ''French Days'' (27 avril au 1er mai) n'ont pas généré des anticipations d'achats en avril. Dans le détail, mai a été particulièrement difficile pour l'équipement de la personne (-8,5%), tandis que l'équipement de la maison (-1%) et les activités de culture-loisir (-2,5%) ont connu des évolutions moins défavorables. La restauration est l'un des seuls secteurs en léger positif (+0,5%). L'activité de mai a été négative dans toutes les polarités qu'elles soient en centre-ville (-6%) ou en périphérie (-4,1%). Les difficultés ont en outre été davantage ressenties dans les centres commerciaux de centre-ville (-9%). Les magasins en rue (-3,9%) et les moyennes surfaces de périphérie (-2,8%) ont pour leur part mieux résisté.