Juridique

Retrait d'un associé d'une Société Civile Professionnelle

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Publié le 10 juillet 2018

Retrait d'un associé

Lorsqu'un professionnel libéral quitte la société civile professionnelle (SCP) dans laquelle il est associé en exerçant son droit de retrait, il a vocation à percevoir un certain nombre de sommes.

D'abord, il a droit au remboursement de la valeur de ses parts sociales. À ce titre, il peut exiger un rachat de ses parts, soit par d'autres associés ou par des personnes extérieures, soit par la société elle-même. Ensuite, il peut prétendre à sa quote-part de la valeur du droit de présentation de la clientèle évaluée au jour du retrait. Enfin, il a également droit à une partie de la trésorerie. C'est ce que la Cour de cassation a décidé dans une affaire récente.

Trois associés sur quatre d'une SCP d'infirmiers s'étaient retirés de la société. Cette dernière avait alors procédé au rachat de leurs parts sociales. La répartition entre les associés des bénéfices et des charges du dernier exercice avait également été opérée. Mais un désaccord avait persisté sur le paiement de diverses sommes, les trois associés ayant notamment réclamé une partie de la trésorerie. Ils ont obtenu gain de cause en justice, les juges ayant estimé que la trésorerie de la société avait vocation à être partagée entre les associés retrayants et la SCP.

Cassation civile 1ère, 20 décembre 2017, n°16-17990

Rappel : Un associé a toujours le droit de se retirer d'une SCP dans les conditions prévues par les statuts, à condition que ce retrait ne soit pas abusif.