Artisans, Commerçants, Services

La protection des données personnelles

Artisans, Commerçants, Services

Publié le 19 juillet 2018

RGPD

La loi sur la protection des données personnelles a été publiée le 21 juin 2018.

Elle adapte la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au cadre du règlement européen (RGPD) applicable à tous les acteurs économiques depuis le 25 mai dernier.
La CNIL devient l’autorité de contrôle pour l’application du RGPD et ses pouvoirs sont renforcés ainsi que les sanctions qu’elle peut appliquer (amende pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires). La CNIL aura un droit de contrôle a posteriori fondé sur l’appréciation des risques en matière de protection de données.

Le droit des personnes est renforcé également par la création d’un droit à l’information sur les données personnelles en matière pénale et l’exercice direct d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données. Par ailleurs, il est interdit de traiter des données personnelles relatives à la prétendue origine raciale, ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ainsi que l’appartenance syndicale. Il est également interdit de traiter des données biométriques génétiques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, de traiter des données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle. Enfin, le consentement des titulaires de l’autorité parentale sera nécessaire pour les mineurs de moins de 15 ans pour le traitement des données personnelles sur les réseaux sociaux.

Rappel : une donnée personnelle est une information relative à un particulier tels le nom, l’adresse, la photo, les données de localisation, le profil social, l’identifiant en ligne (liste non exhaustive).

Sylvie Joseph