Artisans, Commerçants, Services

Le projet de loi PACTE vise à simplifier la vie des entrepreneurs

Artisans, Commerçants, Services

Publié le 19 juillet 2018

Loi PACTE

Un volet de la loi Pacte a été consacré à l'installation des artisans : lors de la création d'une entreprise, le stage de préparation à l'installation pour les artisans est désormais facultatif. Il permet de faire diminuer les frais et les délais de création de l'entreprise. Ce stage permet aux futurs chefs d’entreprise, par des cours et des travaux pratiques, de connaître les conditions d’installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, les conditions de formation continue. Les stages continueront tout de même à être proposés. Un artisan pourra suivre un stage au moment où il le souhaite et même après l’installation. Cette mesure a pour but de rétablir l'égalité entre travailleurs indépendants et artisans, car ce stage d'initiation à la gestion (SIG) dispensée par les chambres de commerce de l'industrie est lui aussi facultatif.

Autre mesure annoncée : la simplification de la création d’entreprises. La mise en place progressive à l’horizon 2021 d’une plateforme en ligne unique en remplacement des 7 réseaux existants de CFE (Centre de Formalités des entreprises). Quels que soient le statut juridique et l’activité exercée, cette plateforme unique et dématérialisée sera l’interlocuteur unique. 

David Gillouaye