Artisans, Commerçants, Services

Micro BIC - appréciation des seuils en cas de création d’entreprise

Artisans, Commerçants, Services

Publié le 19 juillet 2018

Appréciation des seuils en cas de création d’entreprise

En cas de création d’entreprise, à défaut d’option pour l’imposition selon un régime réel ou un régime de la déclaration contrôlée, les régimes micro-BIC et micro-BNC sont applicables de plein droit au titre de l’année de création (année N) et de l’année suivante (N + 1).

En effet, en l’absence d’activité au cours des années de référence N – 1 et N – 2, les seuils des régimes micro-BIC ou micro-BNC n’ont, par définition, pas été dépassés, ce qui rend ces régimes applicables en N.

Les limites du régime micro-BIC sont 70 000 euros de chiffre d’affaires pour les prestataires de services et 170 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de vente. La limite pour le régime micro – BNC est de 70 000 euros de recettes. 

Exemple

Un exploitant crée son activité commerciale le 1er janvier N. Le chiffre d’affaires HT s’élève à 195 000 € en N et à 205 000 € en N + 1. Le chiffre d’affaires de N – 2 et N – 1 étant nul du fait de l’absence d’activité au cours de ces années, le régime micro-BIC est applicable au titre de l’année N.

L’exploitant relève du régime simplifié d’imposition à raison du résultat de l’année N + 2.


Le régime micro BIC étant applicable de plein droit l’année de création et l’année suivante. Il faudra être vigilant d’opter au réel d’imposition si c’est plus intéressant. Cette option se fait : 

  • soit  sur la déclaration d'existence P0 qui doit être produite au centre de formalités des entreprises (CFE) à la création de l’entreprise,
  • soit dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration du résultat. L'option est exercée par le dépôt de la liasse fiscale qui doit être accompagnée d'une lettre formalisant cette option pour le régime réel d’imposition. 

Carole Rio-Laubé