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Nouveautés fiscales 2019 : la déduction pour épargne de précaution remplacerait la DPI et la DPA

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Publié le 30 octobre 2018

La déduction pour épargne de précaution remplacerait la DPI et la DPA

Le projet de loi de finances prévoit de remplacer pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2019, la DPA (déduction pour aléas) peu utilisée et très encadrée ainsi que la DPI (déduction pour investissement) très utilisée par la déduction pour épargne de précaution qui doit être un outil efficace et aisément mobilisable de prévention et de gestion des risques et aléas. 

Si les conditions de déduction sont proches de la DPA, une somme comprise entre 50% et 100% de la déduction devra être placée sur un compte courant bancaire spécifique dans les 6 mois de la clôture comptable. Cette condition d’épargne pourra être validée par la justification de  coûts engagés au titre de l’exercice pour l’acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation ou  de stocks de produits ou d’animaux dont le cycle de rotation est  supérieur à un an.

La récupération de l’épargne pourra être utilisée pour faire face à des dépenses nécessitées par l’exercice de l’activité professionnelle agricole, ce qui est une vraie souplesse en comparaison au dispositif DPA. Cette récupération sera une utilisation normale de la déduction et engendra une augmentation du résultat fiscal  de l’exercice comptable en cours ou du suivant. Sur le long terme, on aura une neutralité fiscale.

L’utilisation de cet ‘’outil de prévention et de gestion des risques et aléas’’ aura-t-elle une véritable portée du fait qu’elle serait subordonnée au respect des aides de MINIMIS. Le montant de ces aides est plafonné pour l’agriculture à 15 000 € pour une période de 3 ans, ce qui représenterait pour une utilisation unique de ce seuil que cette seule déduction (ce qui ne sera jamais le cas en pratique) un montant maximum de 50 000 € pour une tranche d’imposition de 30%.

Hervé CONAN