Juridique

La loi ELAN : les mesures concernant les meublés de tourisme

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Publié le 14 janvier 2019

Meublés de tourisme dans la loi ELAN

En vigueur depuis le 25 novembre dernier, la loi ELAN renforce les contrôles et les sanctions en matière de location touristiques qui ne respectent pas la réglementation.

La déclaration simple en mairie d'un meublé de tourisme, classé ou non, est obligatoire. Si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il est dispensé de déclaration.

Dans les communes qui soumettent à l’enregistrement les déclarations préalables (voir auprès de sa mairie), le propriétaire qui n’enregistre pas son meublé de tourisme s’expose à une amende de 5 000 € (contre 450 € aujourd’hui).

Dans les communes où la réglementation sur l’enregistrement de la déclaration préalable s’applique, le bailleur ne peut louer sa résidence principale plus de 120 jours au cours d’une même année civile. S’il dépasse 120 jours de location par an, sans juste motif, il s’expose à une amende de 10 000 €.

Les plateformes de mise en relation entre particuliers ont l’obligation de bloquer les locations au-delà de 120 jours par an si le bailleur a déclaré que le meublé de tourisme constituait sa résidence principale obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; cette obligation est sanctionnée par une amende de 50 000 € par logement.

Sylvie Joseph