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Date de paiement des cotisations

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Publié le 16 janvier 2019

Quelle date pour payer ses cotisations ?

Jusqu’à présent, les employeurs de plus de 9 et de moins de 50 salariés qui paient les salaires après le 10 du mois suivant la période de travail (par exemple, après le 10 décembre pour le travail effectué en novembre) avaient jusqu'au 5 du 2e mois suivant cette période pour s'acquitter des cotisations sociales auprès de l'Urssaf (dans notre exemple, le 5 janvier).

Pour les salaires correspondant au travail accompli à compter du 1er janvier 2019, cette échéance est ramenée au 25 du mois suivant la période d'emploi.

Ainsi, par exemple, les employeurs qui verseront la paie après le 10 février 2019 pour le travail effectué en janvier 2019 auront jusqu'au 25 février 2019 pour régler les cotisations sociales (au lieu du 5 mars).

Arrêté du 23 mars 2017, JO du 10 mai