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Publié le 14 mars 2019

 Direccte : base de calcul au quota de stagiaires

Les employeurs peuvent désormais interroger la Direccte afin de connaître sa position sur les catégories de personnes à inclure dans l'effectif et servant de base de calcul au quota de stagiaires pouvant être accueillis.

L'administration disposant de 3 mois pour répondre. Sachant que l'employeur peut joindre à sa demande un projet dans lequel il prend position sur les catégories de personnes à retenir dans l'effectif. À défaut de réponse de la Direccte dans un délai de 3 mois, la proposition de prise de position de l'employeur est réputée adoptée et s'impose, pour l'avenir, à l'administration.

Par ailleurs, les employeurs ont à présent la faculté de s'assurer de la conformité de leur règlement intérieur auprès de l'Inspecteur du travail. Ce dernier dispose alors de 2 mois pour se prononcer et, le cas échéant, préciser les dispositions qui doivent être annulées ou modifiées. Sachant que l'employeur qui ne respecte pas ces préconisations s'expose à une amende de 750 € (3 750 € pour une société).

Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018, JO du 26

En complément : les employeurs peuvent également interroger Pôle emploi sur l'affiliation des mandataires sociaux à l'assurance chômage.