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Lettre d'information ACS du 18 mars 2019

Publié le 18 mars 2019

Commissaires aux comptes : l'augmentation des seuils applicables dès 2019 

Dans le cadre de l'examen du projet de loi Pacte, l'Assemblée nationale a adopté le 15 mars l'application de l'augmentation des seuils d'obligation de nomination du commissaire aux comptes selon les standards européens, c'est-à-dire à compter de 2019 et non à compter de 2021, comme le Sénat l'avait voté. Désormais, seules les entreprises remplissant deux des trois conditions suivantes - un bilan d'au moins 4 millions d'euros, un chiffre d'affaires d'au moins 8 millions et au moins 50 personnes - auront l'obligation de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes. D'après Bercy, cette mesure permettra aux PME situées sous ces seuils d'économiser 5.500 euros en moyenne - soit 700 millions au total. Les commissaires aux comptes estiment de leur côté que cette mesure devrait leur faire perdre 150.000 mandats sur un total de 220.000. 

Fiscalité trop lourde, pénurie de candidats... ces sujets qui inquiètent les petits patrons 

Le syndicat des indépendants (SDI) s'est penché sur les attentes des dirigeants des très petites entreprises (TPE). La baisse de la pression fiscale est en tête de leurs préoccupations. Alors que 49% des répondants considèrent qu'il est nécessaire de diminuer la fiscalité nationale en priorité, 36% estiment qu'il faut avant tout baisser la fiscalité locale. Les TPE dénoncent plus particulièrement l'impôt sur les sociétés (IS) qui est jugé trop élevé. Pour 78% des chefs d'entreprise interrogés, cet impôt devrait être inférieur au taux de 15%. Dénonçant « les capacités d'optimisation fiscale accordées aux grandes entreprises internationales », les petits patrons demandent à ce que les bénéfices soient taxés là où ils sont générés. Les banques sont également dans le collimateur des chefs d'entreprise. Ils considèrent qu'elles ne soutiennent pas le développement de leur activité. Ils remettent notamment en cause le plafonnement des frais sur compte à découvert. Par ailleurs, les dirigeants des très petites entreprises citent le poids des charges et la pénurie de candidats comme principaux freins à l'embauche. Ainsi, pour remédier à la pénurie de candidats, ils proposent de flécher les exonérations de charges sur les entreprises de moins de cinq salariés et de créer un service dédié aux TPE dans chaque Pôle emploi. L'enquête du SDI révèle aussi que 71% des patrons de TPE ne sont pas convaincus par le remplacement du RSI par la SSI. Bien que souhaitant aligner leurs droits sur ceux des salariés, ils ne sont pas prêts à en faire de même avec leurs cotisations (74%). Une telle mesure reviendrait à faire passer leurs charges sociales du taux de 45% à celui de 63%. Enfin, selon un sondage OpinionWay, ils réclament la simplification des démarches juridiques et administratives. 

Grand débat. Ce que proposent les entrepreneurs d'Ille-et-Vilaine 

Dans le cadre du Grand débat national, la CCI Ille-et-Vilaine et l'Union des entreprises 35 ont recueilli les propositions de 500 dirigeants d'entreprises bretilliennes sur plusieurs thématiques dont celle relevant de l'économie. Alors que dans le domaine de l'organisation de l'État et des collectivités publiques, les dirigeants avancent « un besoin de transparence, de sens redonné à l'action publique et de fonctionnement plus efficient », au niveau des dépenses et de la fiscalité, c'est « une nouvelle approche des finances publiques simplifiant les règles et réduisant la dette » qui est formulée par les chefs d'entreprises. Estimant par ailleurs que « la compétitivité est entravée par la complexité administrative et le coût des charges », les dirigeants ont profité de ce sondage pour faire plusieurs propositions : simplifier le code du travail et stabiliser les règles administratives ; rendre l'emploi et le temps de travail plus flexibles ; diminuer le coût du travail ; ajuster plus rapidement les formations aux besoins des entreprises ». Ces propositions seront soumises à la préfète d'Ille-et-Vilaine. 

Bpifrance veut accompagner les entrepreneurs de tous les territoires 

Bpifrance, qui vient d'absorber l'AFE (Agence France Entrepreneur), a annoncé son intention d'accompagner 3.000 porteurs de projet sur cinq ans, en mettant l'accent sur les quartiers prioritaires. Après le lancement du programme “Entrepreneuriat pour tous” au printemps 2018, Bpifrance déploie deux dispositifs pour booster l'entrepreneuriat dans les quartiers dits « fragiles ». Le premier dispositif, Cap pas Cap, vise ainsi à faire émerger des porteurs de projets dans les quartiers. L'objectif est d'identifier de potentiels entrepreneurs et de déceler leur motivation ainsi que leur ambition. Le deuxième dispositif, l'accélération pour la création d'entreprise, se donne pour objectif de former et soutenir, sur 12 à 18 mois, celles et ceux qui ont déjà une idée d'entreprise. En parallèle de cet accompagnement, Bpifrance a lancé le Pass'entrepreneur, un outil digital gratuit qui permet aux futurs créateurs d'obtenir des informations ciblées en fonction de leur profil et des caractéristiques de leur projet. Dernier dispositif prévu : l'accompagnement des petites entreprises (5 à 10 salariés) pour les aider à se structurer et à se développer. Au programme : formations collectives, conseils individuels et mises en réseau. 

Retard de paiement: le filon de la facturation numérisée pour réduire le nombre des faillites 

Alors que 37% des TPE-PME (secteur du B to B) sont payées au-delà de 30 jours, et 23% au-delà de 60 jours, un baromètre réalisé par Sellsy en partenariat avec YouGov, indique que les entreprises qui ont adopté la facturation numérisée ont enregistré une nette diminution de leurs délais de paiement. En effet, parmi les TPE-PME qui ont entamé leur transformation numérique, 60% des répondants indiquent avoir adopté un logiciel de facturation et la moitié affirme avoir constaté une nette diminution des délais de paiement, allant de quelques jours à plusieurs semaines. Un argument qui fait mouche chez les entrepreneurs puisque 36% des personnes interrogées envisagent le passage à un outil plus spécialisé et automatisé (projet à très court terme pour 11% des personnes interrogées et projet prévu dans les années à venir pour 15% d'entre elles). 

La métropole rennaise concentre 32 % des emplois de Bretagne 

Selon une étude sur la métropolisation de l'emploi publiée par HelloWork, il apparaît que la métropole rennaise concentre 32% des emplois de Bretagne alors qu'elle n'héberge que 13% de la population bretonne. Cette tendance à la métropolisation de l'emploi est d'ailleurs également constatée au niveau national puisque près d'une offre d'emploi sur deux est proposée dans l'une des 22 métropoles françaises. Autre enseignement : plus les employés sont diplômés plus ils vivent dans les grandes villes. Les Bac +5 sont ainsi particulièrement demandés dans la métropole du Grand Paris (30 %) et dans les grandes métropoles (24 %), alors que les candidats ayant un Bac en poche (22 %) ou un BEP/CAP (12 %) sont quant à eux plutôt recherchés hors des métropoles. Enfin plusieurs métiers sont davantage proposés dans les métropoles : les postes en développement informatique, les métiers de la Finance/Audit, et ceux de l'Administration des ventes/Relation client. 

Hausse de l'emploi salarié dans la construction en 2018 

La construction maintient son dynamisme en termes de création de postes. Environ 25.600 emplois salariés ont en effet vu le jour en 2018, soit une hausse de +1,9%, indique l'Insee, contre +0,6% tous secteurs confondus. Au quatrième trimestre, l'augmentation a atteint +0,5%, soit 6.300 postes supplémentaires, après une croissance de +0,4% lors des trois mois précédents (+5.700). Au total, à la fin de l'année 2018, il y avait 1.380.200 emplois salariés dans le secteur de la construction.