Juridique

Le pacte DUTREIL transmission est assoupli

Juridique

Publié le 11 avril 2019

Réduction des droits de mutation via le pacte Duteil

Le pacte Dutreil a pour but de réduire les droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de la valeur dans le cadre d’une donation ou d’une succession d’une entreprise familiale exploitée sous forme sociétaire.

Trois conditions doivent être respectées : les titres concernés par le pacte doivent être conservés collectivement pendant au moins 2 ans ; les héritiers ou donataires prennent un engagement individuel de conservation, l’un des signataires du pacte ou l’un des héritiers doit effectivement exercer sa profession principale ou des fonctions de dirigeant dans la société.

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif permet :

  • à un associé de conclure seul un engagement collectif de conservation des titres ;

  • bénéficier des effets du pacte si l’engagement collectif de conservation porte sur au moins 17% des droits financiers et 34 % des droits de vote dans les sociétés non cotées ;

  • de réaliser l’apport de titres à une holding au cours des engagements collectif et individuel sous réserve de respecter des conditions ;

  • de céder ou de donner au cours de l’engagement collectif, des titres reçus par les héritiers, donataires ou légataires à un autre associé de cet engagement sans remise en cause totale de l’exonération ; cette dernière est limitée aux titres cédés ou donnés ;

  • d’étendre le mécanisme de l’engagement collectif de conservation réputé acquis (ECRA) aux concubins notoires et aux titres détenus indirectement ;

  • de ne plus fournir l’attestation annuelle de la société justifiant du respect des conditions de l’exonération partielle.

Sylvie Joseph