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Mise en place d’aides financières pour les artistes-auteurs

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Publié le 17 juin 2019

Mise en place d’aides financières pour les artistes-auteurs par décret.

Un décret du 7 mai 2019 met en place des aides permettant de soutenir le pouvoir d'achat des artistes-auteurs.

Pour 2019, il est créé une aide financière de l’État égale à :

  • 0,95 % de l'assiette servant de base au calcul des cotisations sur les revenus artistiques perçus en 2018 pour les personnes dont l'activité les rattachait en 2018 à la Maison des artistes (MDA) et celles, affiliées au 31 décembre 2018, dont l'activité les rattachait en 2018 à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa). Cette aide est versée automatiquement en 2019 par la MDA et l'Agessa, sous réserve que le bénéficiaire ait communiqué son RIB à ces organismes ;

  • 0,95 % de la totalité de leurs revenus artistiques perçus en 2017 et 2018 pour les personnes dont l'activité les rattachait en 2018 à l'Agessa et qui n'y étaient pas affiliées au 31 décembre 2018. Cette aide est versée à l'artiste-auteur qui en fait la demande avant le 1er juillet 2020 sur présentation des certificats de précompte pour les périodes concernées.

À compter du 1er janvier 2020, les artistes-auteurs bénéficieront d'une prise en charge par l'État de l'intégralité de leur cotisation vieillesse de base assise sur la totalité de leurs revenus artistiques et de 0,75 point du taux de la cotisation vieillesse assise sur leurs revenus artistiques inférieurs au plafond de la sécurité sociale.

Cette prise en charge s’appliquera aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020 et sera déduite du montant des cotisations précomptées par les diffuseurs, ou bien des cotisations appelées lorsque l'artiste-auteur dispose d'une dispense de précompte.

Elle ouvrira les mêmes droits aux bénéficiaires que s'ils s'étaient acquittés eux-mêmes de la totalité de leurs cotisations.

Soulignons que ces aides sont versées dans le respect du plafond de 200 000 € sur trois exercices fiscaux (règlt 1407/2013 du 18 décembre 2013).

Décret 2019-422 du 7 mai 2019, JO du 10, texte n° 51