Exonération des plus-values en fonction de la valeur des éléments transmis : il faut un transfert complet des éléments essentiels de l’activité

Un chirurgien digestif cède son activité et applique le dispositif d’exonération de l’article 238 quindecies du CGI. La convention de cession prévoit :

• la cession immédiate de la moitié de sa clientèle, la seconde moitié devant être cédée à l'issue d'une période d'exercice en commun de l'activité avec le cessionnaire ;
• le transfert définitif des parts de la SCM à l'issue de cette période d'exercice en commun. 

A la date de la convention de cession de clientèle, le cédant ne pouvait être regardé comme ayant opéré un transfert complet des éléments essentiels de son activité. L'exonération des plus-values a donc été remise en cause.

Texte intégral disponible en cliquant ici.

Ludovic Courant