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Travailleurs indépendants : procédure de radiation de la sécurité sociale à défaut de chiffre d’affaires

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Publié le 16 décembre 2019

Procédure de radiation de la sécurité sociale simplifiée pour les travailleurs indépendants

La procédure est simplifiée.

Un décret modifie la procédure de radiation à la sécurité sociale du travailleur indépendant lorsque celui-ci n’a pas réalisé de chiffre d’affaires ou de recettes ou n’a pas déclaré de chiffre d’affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives. 

Il donne la possibilité au travailleur indépendant de s’opposer à cette radiation dans un délai d’un mois. 

Pour les entrepreneurs individuels cette radiation entraîne de plein droit celle des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d’activité (notamment le répertoire SIRENE, le registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des agents commerciaux, le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et le répertoire des métiers) sans que l’entrepreneur n’ait à déposer de déclaration de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises.

Ce décret entre en vigueur le 26 octobre 2019, à l’exception des modalités d’information des autres organismes de sécurité sociale dont l'intéressé relève.

Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale