Juridique

La loi énergie climat et activité agricole

Juridique

Publié le 17 janvier 2020

Loi énergie climat du 8 novembre 2019

La loi énergie et climat du 8 novembre 2019 a pour objectif une neutralité carbone en 2050, en divisant les émissions de gaz à effet de serre par six au moins d'ici cette date.

A cette fin, l’implantation des panneaux photovoltaïques est facilitée aux délaissés de voirie et aux aires d’autoroutes, ce qui déroge à l’interdiction d’implantation aux abords de grands axes routiers.

A compter du 1er janvier 2022, le diagnostic performance énergétique, établi à l’occasion d’une vente d’immeuble ou d’une location, devra être complété par un audit énergétique mentionnant la consommation en énergie primaire et en énergie finale, le montant des dépenses d’énergie réelles et théoriques.

Les annonces immobilières et actes de vente notés F ou G devront alors comporter le montant des dépenses annuelles d’énergie. Les logements extrêmement consommateurs d’énergie seront dits « indécents » dès 2023. A cette occasion, ils ne pourront plus être loués ni vendus s’ils dépassent le seuil de dépense de 700 kWh chaque année.

Sylvie Joseph