Fiscal

Droit à l'erreur et réduction de l'intérêt de retard

Fiscal

Publié le 21 janvier 2020

Impôt et droit à l'erreur

Lorsqu'un impôt n'a pas été réglé dans les délais, un intérêt de retard est normalement dû. Cet intérêt de retard peut toutefois être réduit de 50 % si le déclarant rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi.

Pour bénéficier du taux réduit, il doit donc déposer une déclaration rectificative avant tout acte de l'administration fiscale (avis de vérification, proposition de rectification...).

En outre, il doit évidemment payer l'impôt correspondant. Et afin d'encourager les régularisations spontanées, l'administration prévoit aussi de ne pas appliquer la majoration de 5 % pour paiement tardif, sauf si le contribuable, dans le cas où il rencontre des difficultés de trésorerie, ne respecte pas le plan de règlement convenu avec l'administration.

BOI-DAE-20-10 du 2 octobre 2019