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Courrier du Ministère de la transition écologique et solidaire concernant votre éligibilité aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV)

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Publié le 14 février 2020

Nouveauté sur l'éligibilité des tarifs réglementés

De nombreuses entreprises ont reçu fin janvier un courrier du Ministère de la transition écologique et solidaire concernant leur éligibilité aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV). Ce courrier s’inscrit dans la poursuite de la disparition progressive des tarifs réglementés pour les entreprises. 

Dans le cadre de cette disparition progressive des tarifs d'électricité réglementés, toutes les entreprises bénéficiant d’un contrat EDF de 36 kVA doivent gérer ce courrier d'information du ministère de la transition écologique et solidaire. A partir du 1er janvier 2021, des entreprises n'auront plus accès au tarif réglementé EDF en fonction de certains critères. Seules les entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total bilan annuel ne dépassent pas 2 millions d'euros resteront éligibles au contrat réglementé EDF au 1er janvier 2021.

3 Coupons sont joints au courrier (délai d’un mois pour répondre) :

  • Coupon 1 : pour permettre à EDF de vérifier ces critères auprès de l'administration (s'il n'est pas transmis, la loi permettra à EDF de vérifier néanmoins ces critères)

  • Coupon 2 : pour s'opposer à la vérification de ces critères auprès de l'administration par EDF ; l'entreprise sera de fait caractérisée comme inéligible 

  • Coupon 3 : pour refuser la transmission éventuelle de données aux fournisseurs d'électricité pour les entreprises non éligibles au tarif réglementé au 1er janvier 2021

Notre conseil

La majorité des entreprises réceptrices de ce courrier resteront éligibles au tarif réglementé EDF, il est préférable de retourner le coupon 1.

Pour les entreprises non éligibles, il peut être opportun de souscrire une offre de marché avec un fournisseur avant le 31 décembre 2020, (choix possible parmi ENGIE, ENI, Total DE, VANDEWALLE, ENERCOOP, LUCIA, etc.). Cf. comparateur gratuit et indépendant du médiateur national de l'Energie (lien comparateur)

Pour en savoir plus

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fin-tarifs-reglementes-elec
https://www.edf.fr/entreprises/electricite-gaz/tarifs-reglementes/fin-des-tarifs-reglementes-etes-vous-concernes