Loi Duplomb : état des lieux au 1er septembre 2025
Où en est la Loi Duplomb au 1er septembre 2025 ? On fait le point sur les nouveautés et les mises à jour en vigueur.
Censure de l’article 2 : l’acétamipride recalé
Le Conseil constitutionnel, saisi cet été, a rejeté l’article 2 de la loi Duplomb, qui autorisait la réintroduction de l’acétamipride — un néonicotinoïde jugé dangereux pour les abeilles, la biodiversité et la santé humaine — estimant qu’il manquait un encadrement suffisant, en violation des garanties assurées par la Charte de l’environnement.
Stockage et retenues d’eau (Article 5) : un cadre plus favorable, mais encadré
L’article 5 établit une présomption d’« intérêt général majeur » pour les ouvrages de stockage d’eau à usage agricole, dans le but de simplifier les démarches d’autorisation. Cette mesure est cependant strictement encadrée : les prélèvements sur nappes inertielles sont exclus, et les décisions restent contestables devant un juge, ce qui garantit une possibilité de recours.
Rôle de l’Anses et de l’OFB (Article 6 et suivants) : précisions légères
- Anses : bien que la loi préserve son indépendance, une réforme a finalement été imposée par décret du 10 juillet 2025. Celui-ci oblige l’agence à tenir compte des priorités du ministère de l’Agriculture dans l’organisation de son calendrier d’examen des demandes d’AMM (Autorisation de Mise sur le Marché).
- Concernant l’Office français de la biodiversité (OFB), les agents sont autorisés à utiliser des caméras individuelles pour enregistrer leurs interventions, dispositif validé sans réserve par le Conseil constitutionnel
Élevage intensif (Article 3) : seuils relevés, procédure simplifiée
La loi facilite l’agrandissement ou l’installation de bâtiments d’élevage intensif en relevant les seuils ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) et en simplifiant les procédures, notamment en remplaçant certaines enquêtes publiques par des permanences en mairie.
Vente et conseil phytosanitaire : reprise possible pour les distributeurs
La loi supprime la séparation stricte entre les activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires, jusqu’ici imposée par la loi Egalim. Désormais, les distributeurs peuvent cumuler les deux fonctions, sous condition de distinguer clairement les prestations sur les factures. En revanche, les industries de produits phytopharmaceutiques ne sont pas autorisées à intervenir dans le conseil.
Restez serein face aux évolutions réglementaires
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