ACRE : conditions et montant de l’exonération en 2026

L’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’entreprise) permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprise de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d’activité. Ce dispositif vise à soutenir le lancement d’une activité entrepreneuriale en réduisant les charges sociales lors du démarrage.

Toutefois, la Loi sur le Financement de la Sécurité Sociale de 2026 modifie les modalités de cette aide. La réforme restreint à la fois les bénéficiaires de l’ACRE et le montant de l’exonération de cotisations sociales.

Ces évolutions concernent notamment les auto-entrepreneurs, les travailleurs indépendants et certaines professions libérales.

📌 À noter : les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles ne sont pas concernés par cette réforme, ils conservent, par dérogation, les anciennes modalités de l’ACRE (antérieures à la loi de financement de la sécurité sociale de 2026)

Définition de l’ACRE : en quoi consiste cette aide ?

L’ACRE correspond à une exonération de certaines cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité.

Elle est accordée aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, que ce soit sous la forme :

• d’une entreprise individuelle, y compris une micro-entreprise
• d’une société dans laquelle le créateur exerce un contrôle effectif.

Cette aide permet de réduire certaines cotisations sociales obligatoires, notamment celles liées :

• à l’assurance maladie ;
• à la maternité ;
• à la vieillesse ;
• à l’invalidité et au décès ;
• aux allocations familiales.
  

L’objectif de l’ACRE est d’alléger les charges sociales au moment où l’activité démarre, période souvent délicate pour les entrepreneurs.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE dans une société ?

Dans le cadre sociétaire, pour avoir le contrôle effectif de la société, il faut remplir au moins l’une des 3 conditions suivantes :

• Détenir plus de 50% des parts sociales de la société dans le cadre familial et au moins 35% à titre personnel.
  
• Détenir au moins 33% des parts sociales de la société dans le cadre familial et au moins 25% à titre personnel, sous réserve qu’aucun des associés ne détienne plus de 50 % du capital.
• Détenir plus de 50% des parts sociales de la société à plusieurs demandeurs de l’ACRE dont au moins l’un d’entre eux possède la qualité de dirigeant. La quote-part de capital de chaque demandeur doit représenter au moins 1/10è de la quote-part du principal associé.

Ces critères permettent de vérifier que l’entrepreneur dispose d’un véritable pouvoir de décision dans la société.

Dépôt de la demande d’aide ACRE : une démarche désormais obligatoire

Depuis la réforme, les créateurs et repreneurs d’entreprise doivent déposer une demande d’ACRE auprès de l’URSSAF afin de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales.

Cette demande doit être réalisée au moyen d’un formulaire spécifique, qui varie selon la situation de l’entrepreneur.

Voici l’accès aux principaux formulaires (documents PDF) selon votre situation : 

• Formulaire pour les auto entrepreneurs
• Formulaire pour les Travailleurs indépendants et professions libérales
• Formulaire pour les assimilés salariés

Une fois complétés et signés, ces documents doivent être transmis à l’URSSAF, généralement via la messagerie sécurisée de votre compte en ligne, ou via votre espace auto-entrepreneur pour les micro-entrepreneurs.

Il est important d’effectuer cette démarche dans les délais (en principe dans les 45 jours suivant la création ou la reprise de l’entreprise) afin de pouvoir bénéficier de l’ACRE dès le début de l’activité.

Bénéficiaires éligibles à l’ACRE à partir du 1er janvier 2026

L’Acre est réservée aux personnes qui se trouvent dans l’une des situations suivantes au moment de la création ou de la reprise de leur activité (artisans, commerçants, professions libérales) :

• Demandeur d’emploi indemnisé ;
• Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• Jeune de 18 à 25 ans révolus ;
• Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ;
• Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
• Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise ;
• Personne ayant conclu un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise, mentionné à l’article L127-1 du code de commerce), sous réserve qu’elle remplisse l’une des sept conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat ;
• Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
• Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) ou du complément libre choix d’activité (CLCA) ;
• Les conjoints collaborateurs de travailleurs indépendants bénéficiant de l’ACRE et ne relevant pas du régime micro-social (sauf conjoints d’avocat en partage de revenu) ;
• Exercice de l’activité au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+).

📌 À noter

• Pour bénéficier de l’ACRE, le créateur ou repreneur d’entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié de cette aide au cours des trois années précédentes.
• Les travailleurs indépendants ou les professions libérales qui ne se trouvent pas dans l’une des catégories citées ci-dessus ne sont pas éligibles à l’ACRE peu importe qu’ils relèvent ou non du régime micro-social.

Montant d’exonération de cotisations sociales

L’exonération porte sur les allocations familiales et les cotisations sociales suivantes : maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès.

Le montant d’exonération de l’ACRE dépend du niveau de revenus du créateur d’entreprise. L’exonération est calculée en fonction du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).

Ce système permet d’adapter l’aide à la situation économique de l’entrepreneur.

En 2026, les règles sont les suivantes :

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