Aide régionale pour pérenniser les filières arboricoles
Dans le cadre de sa politique de soutien à l’agriculture durable, la Région Bretagne propose une aide spécifique à la rénovation des vergers de pommes et de poires. Ce dispositif vise à accompagner les exploitants agricoles dans leurs projets de plantation ou de replantation, afin de garantir la pérennité des vergers Bretons.
Une aide forfaitaire incitative
L’aide prend la forme d’une subvention forfaitaire de 750 € par hectare, dans la limite de 10 hectares par porteur de projet sur l’ensemble de la programmation.
Le montant minimum de l’aide est fixé à 1 500 € et un seuil minimal de dépenses éligibles de 3 750 € HT.
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse :
- Aux chefs d’exploitation à titre principal ou secondaire de moins de 67 ans
- Aux sociétés agricoles détenues à plus de 50 % par des associés exploitants, dont au moins un, âgé de moins de 67 ans
- Le siège d’exploitation doit être situé en Bretagne
Conditions spécifiques
Des conditions spécifiques et cumulatives s’appliquent selon le type de verger :
Vergers de pommes à couteau ou de poires
- Bénéficier d’un encadrement technique (adhésion à un suivi technique ou contrat de prestation)
- Disposer d’une surface de vergers d’au moins 3 hectares après plantation. (pour les JA, nouveaux installés et primo planteurs : la surface prévisionnelle de vergers à atteindre est de 3ha)
Vergers de fruits à cidre ou à poiré
- Avoir un contrat avec une entreprise de transformation
- Avoir un contrat de suivi œnologique
- Bénéficier d’un encadrement technique
- Disposer d’une surface de vergers d’au moins 4 ha après plantation (pour les JA, nouveaux installés et primo planteurs : la surface prévisionnelle de vergers à atteindre est de 4ha)
- Disposer d’un atelier de transformation dont la commercialisation annuelle est d’au moins 375 hl “équivalent cidre” issus de la production de leurs propres vergers (sauf pour les JA, nouveaux installés et primo planteur)
Dépenses éligibles
Les dépenses prises en charge concernent :
- La préparation du sol
- La plantation et le palissage
- L’achat de plants
- Le sur-greffage
Dépenses non éligibles
Ne sont pas éligibles :
- Les systèmes d’irrigation
- Les équipements anti-aléas climatiques
- Les palissages réalisés en année N+2
- Les opérations d’entretien de vergers existants (élagage, recépage, regarnissage)
Critères de sélection
Les projets seront sélectionnés sur la base du nombre de points obtenus dans le Contrat de Transition Agroécologique (CTAE), qui doit être validé avant la demande d’aide.
Modalités pratiques
- Dépôt de la demande d’aide obligatoire avant le début des travaux
- L’aide n’est pas cumulable avec d’autres aides publiques (État, FranceAgriMer, Département, Agence de l’Eau)
- Dépôt en ligne via la plateforme régionale
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