Aides Agri Invest pour les ETA en Bretagne
Le dispositif d’aide Agri-Invest spécifique pour les Entreprises de Travaux Agricoles (ETA) est reconduit sur 2026.
Cette aide relève du régime des aides de minimis entreprise dont le montant accordé dans le cadre du règlement ne peut pas dépasser le plafond de 300 000€, sur les 3 derniers exercices fiscaux (y compris le montant d’aide de la présente demande).
Une seule demande pourra être déposée pour cet appel à projet. Le nombre de demandes d’aide est limitée à 3 par ETA sur toute la programmation Agri-Invest (2024-2027).
Quelles sont les conditions d’éligibilité de l’aide Agri Invest pour les ETA ?
Pour être éligible, l’Entreprise de Travaux Agricoles doit avoir son siège social en Bretagne.
Voici les modalités d’aide qui s’appliquent à cet appel à projet :
| Type d’investissements éligibles | Matériels agroécologiques |
|---|---|
| Taux d’aide | 20 % (sauf pour le matériel de récolte du lin : 40%) |
| Bonification du taux d’aide | Aucune |
| Plancher des dépenses subventionnables | 6 000 € |
| Plafond des dépenses subventionnables | 100 000 € par demande |
📌A noter : le matériel d’occasion et le renouvellement à l’identique sont inéligibles au dispositif Agri Invest.
Les plafonds de dépenses par matériel
Pour la catégorie « matériel agroéquipement », des plafonds de dépenses par matériel sont appliqués.
Consulter la liste des investissements éligibles
Exemple
Une entreprise souhaite s’équiper d’un andaineur de plus de 5m d’un montant de 25 000€. Ce matériel est éligible à Agri-Invest mais le plafond subventionnable est de 20 000€. Les 20% s’appliquent sur les 20 000€ (plafond) et non sur le montant réel de l’investissement. Le montant de la subvention sera de 4000 € (et non de 5000 €), soit un taux d’aide effectif de 16%.
Démarrage des travaux autorisés avant le dépôt de la demande d’aide
Tout projet commencé (devis signé, acompte versé) avant le 1er janvier 2025 est inéligible.
Des devis peuvent être signés et des acomptes peuvent être réalisés avant le dépôt de la demande de paiement mais la facture du solde doit être réglée après le dépôt de la demande d’aide.
A compter de la décision d’octroi de l’aide, l’ETA a 3 ans pour réaliser son projet et envoyer sa demande de paiement.
Comment déposer une demande d’aide Agri Invest ?
L’appel à projet est ouvert jusqu’au 30 mai 2026.
Les demandes sont à déposer sur la plateforme de la Région.
Au dépôt de la demande, un devis détaillé par type d’investissement et faisant l’objet de la demande d’aide sera demandé.
Une sélection des demandes possibles en cas de budget insuffisant
Les projets feront l’objet d’une sélection avec les critères suivants qui sont cumulables entre eux :
| Critère | Points |
|---|---|
| Le dossier instruit comporte au moins un matériel de la catégorie Désherbage mécanique | 20 |
| Le dossier instruit comporte au moins un matériel de la catégorie Gestion de l’herbe et système herbager | 15 |
| Première demande de l’ETA sur la période 2023 – 2027 | 10 |
| ETA avec apprentis | 5 |
En cas de demandes trop importantes par rapport à l’enveloppe allouée, seules les demandes ayant un nombre de points suffisants seront retenus.
Le seuil de points à atteindre sera défini à chaque comité de sélection.
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