ARCE et ARE : évolution des aides à la création d'entreprise

Il existe deux types d’aides pour les demandeurs d’emploi indemnisés qui souhaite créer ou reprendre une entreprise :

• L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ;
• Le cumul de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) avec les revenus d’une activité non salariée.

Ces deux aides ne sont pas cumulables entre elles. La convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage modifie les conditions de ces aides applicables depuis le 1er avril 2025. Ces changements visent à mieux encadrer les dispositifs de soutien aux entrepreneurs et à assurer une meilleure lisibilité des versements.

Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)

L’ARCE est une aide financière destinée aux demandeurs d’emploi indemnisés qui créent ou reprennent une entreprise. Elle représente 60% des droits au chômage restants dus à la date de création ou reprise d’entreprise. L’aide est versée en deux fois :

• Premier versement : il correspond à la moitié de l’aide, versé par France Travail dès que les conditions d’éligibilité sont remplies.
• Second versement : Le solde est versé par France Travail, six mois plus tard, à condition que l’activité entrepreneuriale soit toujours en cours. Une condition supplémentaire doit désormais être respectée pour obtenir le second versement : le bénéficiaire ne doit pas exercer un emploi en CDI à temps plein en parallèle de son activité non salariée.

Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)

L’ARE est une allocation versée aux demandeurs d’emploi respectant certaines conditions. Dans certaines situations, les créateurs ou repreneurs d’entreprise indemnisés par France Travail peuvent maintenir les droits au chômage tout en démarrant leur nouvelle activité non salariée.

Les principales modifications sont :

• Cumul ARE/revenus non salariés : Le cumul de l’ARE avec les revenus de l’activité non salariée est dorénavant limité à 60 % des droits au chômage restants dus à la date de création ou reprise d’entreprise.
• Reprise des droits à l’ARE : Pour reprendre ses droits à l’ARE après avoir bénéficié de l’ARCE, le bénéficiaire doit avoir mis fin à son activité non salariée. La reprise du versement des ARE n’est plus immédiate après la date de cessation de l’activité non salariée, elle s’effectue après un différé.

Tableau récapitulatif des conditions relatives à l’ARCE et à l’ARE applicables depuis le 1er avril 2025

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