Aides PAC : êtes-vous considéré comme agriculteur actif ?
Avec la réforme de la PAC 2023, le caractère « agriculteur actif » est désormais un préalable pour accéder aux aides PAC du 1er pilier et à certaines aides du 2nd pilier. Regardons en détail les conditions à remplir pour respecter cette définition selon la forme juridique de l’exploitation.
Pour une personne physique (entreprise individuelle)
- Être affilié(e) à l’ATEXA (géré par la MSA) au titre de l’activité dans l’exploitation individuelle en tant que chef d’exploitation ou en tant que cotisant solidaire ;
- Si vous avez plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir vos droits à la retraite (tous régimes de retraite confondus).
💡A noter
La condition d’affiliation à l’ATEXA est remplie dès lors que la taille de l’exploitation est supérieure à 2/5ème de la SMA (surface minimum d’assujettissement) OU que la personne consacre au moins 150h/an de travail sur l’exploitation.
Pour une personne morale (société)
Si au moins un associé de la société respecte les conditions fixées pour une personne physique
Par exemple, si la forme de la société est une EARL, GAEC ou SCEA, l’entreprise est considérée comme « agriculteur actif ».
Si ce n’est pas le cas
Par exemple, si la forme de la société est une SA, SARL, SAS ou certaines SCEA, l’entreprise doit :
- Exercer une activité agricole ;
- Tous les dirigeants de la société doivent remplir les trois conditions suivantes :
- Relever du régime de protection sociale des salariés agricoles (AT/MP), ce qui suppose que les dirigeants doivent être rémunérés ;
- Ne pas avoir fait valoir leur droit à la retraite s’ils ont plus de 67 ans ;
- Détenir au moins 5 % (au global dont au minimum une part sociale en direct) des parts sociales de la société.
Pour aller plus loin sur les conditions d’accès aux aides agricoles, consultez nos ressources :
- Dotation Jeune Agriculteur (DJA) : conditions, montant et démarches en Bretagne
- Allègement réglementaire du plan d’entreprise pour les jeunes agriculteurs : ce qu’il faut savoir en 2025
- Aide aux jeunes agriculteurs : une nouvelle prime de 8 000 € pour les éleveurs de vaches allaitantes en Bretagne
Cerfrance Brocéliande vous accompagne
Le statut d’agriculteur actif conditionne aujourd’hui l’accès à de nombreuses aides PAC. Pour sécuriser vos déclarations et vérifier vos critères d’éligibilité, faites-vous accompagner par un conseiller Cerfrance Brocéliande.
Un expert pourra analyser la situation de votre exploitation (individuelle ou en société) et vous aider à sécuriser vos aides dans la durée.