Arrêt maladie pendant les congés payés : ce que dit la loi en 2026
Un salarié peut-il être en arrêt maladie pendant ses congés payés ? Les jours de congés sont-ils perdus ou reportés ? Comment calculer les heures supplémentaires lorsqu’un salarié prend des congés payés sur la semaine ?
La Cour de cassation a clarifié ces questions majeures dans deux arrêts rendus le 10 septembre 2025, en mettant le droit du travail français en conformité avec le droit européen. Ces décisions entraînent des conséquences concrètes pour les employeurs comme pour les salariés.
Arrêt maladie pendant les congés payés : quels sont les droits du salarié ?
La question de l’arrêt maladie pendant les congés payés fait l’objet de nombreuses interrogations, tant chez les salariés que chez les employeurs. Jusqu’à récemment, la réponse dépendait du moment où survenait l’arrêt de travail.
La position européenne de la CJUE sur l’arrêt maladie pendant les congés payés
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) considère que les périodes de congés payés et les périodes de maladie ont des finalités distinctes.
Les congés payés ont pour objectif de permettre au salarié de se reposer et de bénéficier de loisirs.
À l’inverse, l’arrêt maladie permet au salarié de se soigner et de retrouver sa capacité de travail.
Partant de ce principe, la CJUE estime que les congés payés ne peuvent pas être considérés comme effectivement pris lorsqu’ils coïncident avec un arrêt maladie. Peu importe que la maladie survienne avant ou pendant les congés payés, le salarié conserve son droit au repos et à l’acquisition de congés payés.
La position antérieure de la Cour de cassation sur l’arrêt maladie pendant les congés payés
Avant septembre 2025, la Cour de cassation adoptait une position plus restrictive et fondée sur la chronologie des absences.
Lorsque le salarié tombait malade avant le début de ses congés payés, ces jours étaient reportés, l’arrêt maladie suspendant le contrat de travail en premier.
En revanche, si le salarié tombait malade pendant ses congés payés, les jours de congés étaient réputés pris et ne donnaient pas lieu à report.
Il s’agissait là de l’application de l’adage : « en matière de suspension du contrat de travail, seule la première cause de suspension prévaut ».
La position de la Cour de cassation était donc contraire au droit européen, ce qui a conduit la Commission européenne à mettre en demeure la France le 18 juin 2025.
La mise en conformité actée par la Cour de cassation depuis le 10 septembre 2025
Dans son arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc., 10 septembre 2025, n°23-22.732), la Cour de cassation a ainsi opéré un changement de cap « attendu » et a fait évolué sa jurisprudence pour se mettre en conformité avec le droit européen.
Désormais, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit au report des jours de congés payés coïncidant avec la période d’arrêt de travail.
La Cour de cassation précise que ce droit est conditionné à l’information de l’employeur par le salarié, via la transmission de l’arrêt de travail. Une fois cette formalité accomplie, le report des congés payés est automatique, sans qu’une demande spécifique soit nécessaire.
Cette décision aligne le droit français sur la position de la CJUE et sécurise la situation des salariés malades pendant leurs congés.
Remarque
Le Code de la Sécurité sociale (article R.321-2) prévoit qu’« en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L. 321-2, une lettre d’avis d’interruption de travail indiquant, d’après les prescriptions du médecin, la durée probable de l’incapacité de travail ».
Quand transmettre son arrêt maladie ?
Le Code de la sécurité sociale impose au salarié de transmettre son arrêt de travail à la caisse primaire d’assurance maladie dans un délai de 48 heures.
En revanche, aucun délai spécifique n’est prévu par le Code du travail pour informer l’employeur.
Ainsi, même si le salarié informe tardivement son employeur de son arrêt maladie pendant les congés payés, il conserve le bénéfice du report de ses congés. Cette précision est essentielle pour éviter toute perte de droits.
Exemple de report des congés payés en cas de maladie
Congés payés et heures supplémentaires
La Cour de cassation s’est également prononcée sur le calcul des heures supplémentaires lorsque le salarié prend des congés payés sur la semaine.
Ce que prévoit le Code du travail
En droit français, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Toute heure accomplie au-delà constitue une heure supplémentaire ouvrant droit à majoration de salaire.
Jusqu’à présent, les congés payés n’étaient pas assimilés à du temps de travail effectif pour le déclenchement des majorations d’heures supplémentaires.
Ainsi, lorsqu’un salarié prend une journée de congé payé sur la semaine, son temps de travail effectif est réduit (inférieur à 35 heures). Il ne peut donc pas réclamer de majoration pour heures supplémentaires sur cette semaine.
La position européenne de la CJUE
La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) considère que les congés payés doivent être assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires.
En effet, un salarié ne doit pas subir de perte financière en raison de la prise de congés payés, et l’employeur ne doit pas mettre en place de pratiques qui découragent la prise des congés.
Le changement de jurisprudence de 2025 opéré par la Cour de cassation
Dans son arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc., 10 septembre 2025, n°23-14.455), la Cour de cassation s’aligne sur la position européenne. Désormais, les jours de congés payés doivent être pris en compte pour déterminer si le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est atteint.
Concrètement, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires même si la prise d’un congé payé l’a conduit à ne pas réaliser 35h de travail « effectif ». Les congés payés sont intégrés dans le calcul, afin de garantir une rémunération équivalente.
A noter
Cette règle s’applique uniquement aux salariés dont le temps de travail est décompté de manière hebdomadaire. Les autres modes de décompte, tels que l’annualisation ou les cycles de travail, ne sont pas concernés à ce stade.
Exemple calcul : heures supplémentaires et congés payés
Dans cet exemple, le salarié n’a réellement travaillé que 32 heures en raison d’une journée de congé payé pris. Toutefois, il bénéficie bien du paiement de 4 heures supplémentaires majorées, la prise d’un congé payé ne pouvant avoir pour effet de lui faire perdre de salaire.
A noter
Cette jurisprudence est d’application immédiate. Les salariés pourraient réclamer des rappels de salaire pour heures supplémentaires sur les 3 dernières années, en application de la prescription triennale applicable en matière de salaire (Article L.3245-1 du Code du travail).
Ce qu’il faut retenir pour les employeurs et les salariés
Les décisions du 10 septembre 2025 marquent un tournant en matière de congés payés, d’arrêt maladie et d’heures supplémentaires.
Elles renforcent les droits des salariés tout en imposant aux employeurs une adaptation de leurs pratiques internes, notamment en matière de paie et de gestion du temps de travail.
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