Article 151 septies exonération plus-values : ce qui change pour les associés exploitants lors d’une cession d’actifs

L’article 151 septies du Code général des impôts permet, sous conditions, d’exonérer totalement ou partiellement les plus-values professionnelles réalisées lors d’une cession d’entreprise ou d’actifs. Ce régime est très utilisé dans le monde agricole, notamment dans les sociétés civiles agricoles (SCEA, GAEC, EARL non soumises à l’IS).

Mais une mise à jour du BOFIP du 23 juillet 2025 modifie en profondeur la manière d’apprécier une des conditions clés du dispositif : la durée d’activité de 5 ans.

Ce changement vise en particulier les associés exploitants, et peut modifier l’éligibilité à l’exonération pour certaines cessions réalisées à compter du 23 juillet 2025.

Voici une explication claire, illustrée, pour comprendre ce qui change réellement.

Qu’est-ce que l’article 151 septies ? 

L’article 151 septies du CGI prévoit une exonération de plus-value professionnelle lorsque deux conditions sont réunies :

• l’activité est exercée depuis au moins 5 ans ;
• le chiffre d’affaires est inférieur à certains seuils :
  • 250 000 € pour les activités de vente (exploitation agricole incluse),
  • 90 000 € pour les prestations de services.

Si ces deux conditions sont remplies, la plus-value peut être :

• totalement exonérée si le chiffre d’affaires est bas ;
• partiellement exonérée si le chiffre d’affaires dépasse un premier seuil.

L’objectif : faciliter la transmission et la restructuration des exploitations agricoles.

Ce qui change avec la mise à jour du BOFIP de 2025

Jusqu’à présent, pour une société civile agricole non soumise à l’impôt sur les sociétés, la durée d’activité de 5 ans était appréciée au niveau de la société elle-même.

Depuis le 23 juillet 2025, l’administration fiscale précise que : la durée de 5 ans s’apprécie désormais au niveau de chaque associé exploitant.

Cela signifie qu’une société peut être ancienne, mais un associé exploitant récent ne remplit pas la condition.

Pourquoi ce changement ?

Parce que les associés exploitants peuvent déjà, pour l’appréciation du chiffre d’affaires, retenir uniquement leur quote-part de recettes. L’administration estime donc logique que la condition de durée d’activité soit appréciée à leur niveau, et non uniquement au niveau de la société.

Un exemple concret pour comprendre

Prenons une SCEA créée il y a 15 ans.

Elle est composée de :

• Marie, associée exploitante depuis 15 ans ;
• Paul, associé exploitant depuis 2 ans (il a rejoint la société après avoir été salarié ailleurs).

La société cède du matériel et réalise une plus-value.

→ Avant juillet 2025 : la durée était appréciée au niveau de la société : 15 ans → tout le monde pouvait bénéficier du 151 septies.

→ Depuis juillet 2025 :

• Marie remplit la condition : exonération possible ;
• Paul exerce depuis seulement 2 ans : il ne remplit pas la condition, donc sa part de plus-value n’est pas exonérée.

Ce changement peut donc avoir un impact financier important.

Conséquences pratiques pour les associés exploitants

Condition n°1 : la durée de 5 ans s’apprécie individuellement

Pour être exonéré, chaque associé exploitant doit :

• exercer son activité au sein de la société depuis 5 ans,
• ou justifier d’une activité préalable en entreprise individuelle si un apport a été réalisé.

Condition n°2 : le chiffre d’affaires s’apprécie toujours selon la quote-part

Rien ne change ici : m’associé exploitant retient sa part de recettes pour vérifier s’il se situe sous les seuils du 151 septies.

Et si l’associé exploitant a apporté son entreprise individuelle ?

C’est un point important.

Le BOFIP de juillet 2025 ne mentionne pas explicitement ce cas, mais selon :

• le BOFIP général applicable au 151 septies (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 §130),
• une décision du Conseil d’État (CE 30 avril 2024, n°454502),

→ La durée d’activité exercée en entreprise individuelle devrait être prise en compte.

Autrement dit, si un exploitant exerce depuis plus de 5 ans en individuel puis apporte son activité à une société, la condition de durée serait remplie.

Pourquoi ces nouvelles règles changent beaucoup de choses ?

Parce que jusqu’ici, un jeune associé exploitant intégré dans une société ancienne bénéficiait quasi automatiquement de l’exonération.

Désormais :

• chaque associé est examiné individuellement ;
• les cessions devront être planifiées ;
• certaines transmissions devront peut-être être différées pour profiter du délai de 5 ans.

Comment sécuriser votre situation en tant qu’associé exploitant agricole ?

Les conséquences fiscales peuvent être importantes. Il est donc recommandé de :

• vérifier la date d’entrée de chaque associé exploitant ;
• analyser les cessions prévues dans les années à venir ;
• anticiper la structure juridique à retenir (SCEA, GAEC, EARL…) ;
• comparer les dispositifs 151 septies, 151 septies A (retraite), 238 quindecies, abattements, etc.

Cerfrance Brocéliande vous accompagne

Les règles de l’article 151 septies évoluent et nécessitent une analyse précise de votre situation, de vos dates d’activité et de votre structure juridique.

Les conseillers de Cerfrance Brocéliande peuvent vous accompagner pour :

• vérifier votre éligibilité aux exonérations de plus-values ;
• sécuriser vos opérations de cession ;
• anticiper les impacts fiscaux et sociaux ;
• optimiser la transmission ou la restructuration de votre exploitation.

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