Assurance vie succession : les atouts fiscaux des contrats ouverts avant 1991

Pourquoi les contrats d’assurance vie souscrits avant 1991 sont avantageux ?

Les contrats d’assurance vie ouverts avant le 20 novembre 1991 bénéficient d’un régime fiscal exceptionnel.

Ils permettent de transmettre un capital avec une fiscalité allégée, bien plus favorable que pour les contrats ouverts après cette date, notamment en matière de succession et de droits de succession.

Les deux repères à connaître pour la fiscalité assurance vie : 1991 et 1998

Pour bien comprendre, il faut distinguer deux dates clés qui n’ont pas la même fonction :

• 20 novembre 1991 : elle concerne la date d’ouverture du contrat. Les contrats ouverts avant cette date relèvent d’un régime fiscal spécifique.
• 13 octobre 1998 : elle concerne la date des versements. Selon que les primes ont été versées avant ou après cette date, la fiscalité au décès sera différente.

Ainsi, pour un contrat souscrit avant 1991, il faut regarder ensuite la date des versements pour savoir s’ils sont totalement exonérés ou soumis à un abattement.

Régime fiscal assurance vie avant 1991

Fiscalité assurance vie versement avant 1998

Versement avant le 13 octobre 1998 : exonération totale de droits de succession, quel que soit l’âge du souscripteur.

Fiscalité assurance vie versement après 1998

Versement après le 13 octobre 1998 :

• Abattement assurance vie de 152 500 € par bénéficiaire
• Imposition au-delà :
  • 20 % entre 152 501 € et 852 500 €
  • 31,25 % au-delà de 852 500 €
    

⚠️  Exonération totale si le bénéficiaire est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé.

👉  Bon à savoir : la Cour de cassation a confirmé qu’il est possible de faire adhérer les enfants ou petits-enfants à ces anciens contrats afin de leur faire bénéficier de cette fiscalité.

Exemple concret : succession avec un contrat d’assurance vie avant 1991

Madame Martin a souscrit un contrat en 1989.

Elle y a versé 400 000 € :

• 200 000 € avant le 13 octobre 1998
• 200 000 € après le 13 octobre 1998

Elle désigne son fils Julien comme bénéficiaire.

Tableau fiscalité assurance-vie avant 1991 appliquée au décès de Madame Martin :

Dans ce cas précis :

• La partie de 200 000 € versée avant 1998 est totalement exonérée d’impôt.
• La partie de 200 000 €, versée après 1998, bénéficie de l’abattement de 152 500 €, donc il reste 47 500 € qui est imposé à 20%.

Résultat pour Julien :

• Montant transmis au décès de sa mère : 400 000 €
• Impôt à payer : 9 500 €
• Montant net reçu : 390 500 €

Grâce à ce contrat souscrit avant 1991, Julien hérite de 390 500 € avec une fiscalité minimale de 20% sur seulement 9 500 € des 400 000 €. Ce type de contrat est extrêmement avantageux, même si des versements ont été effectués après 1998.

Et pour les contrats d’assurance-vie souscrits après 1991 ?

Pour les contrats ouverts après le 20 novembre 1991, la fiscalité ne dépend plus des mêmes repères. Ce qui compte, c’est l’âge du souscripteur au moment des versements :

• Avant 70 ans : chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 €.
• Après 70 ans : un abattement global de 30 500 € s’applique pour l’ensemble des bénéficiaires.

Ces contrats restent intéressants mais ils offrent moins d’avantages que ceux ouverts avant 1991.

Ce qu’il faut retenir sur l’assurance-vie et la succession

• Les contrats d’assurance vie souscrits avant 1991 sont un atout fiscal unique, s’ils existent dans votre patrimoine ou celui de vos proches, il est essentiel d’en vérifier les clauses et les dates de versement.
• Anticipez la transmission : en intégrant vos enfants ou petits-enfants à un contrat existant, vous pouvez leur faire bénéficier d’une fiscalité très adoucie.
• La date des versements (avant/après 1998) détermine le niveau d’exonération.
• Après 1991, la fiscalité dépend de l’âge au moment des versements (avant ou après 70 ans).

Comment Cerfrance Brocéliande peut vous accompagner ?

Chez Cerfrance Brocéliande, nos experts en fiscalité, juridique, et gestion de patrimoine peuvent vous aider à comprendre précisément la fiscalité liée à votre contrat d’assurance vie, en fonction des dates de souscription et de versements, ainsi que de votre situation personnelle (âge, bénéficiaires, etc.). Nous pouvons réaliser un diagnostic personnalisé pour évaluer :

• les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier si votre contrat date d’avant 1991 ;
• l’impact des versements effectués avant ou après le 13 octobre 1998 ;
• les options possibles pour optimiser la transmission (désignation des bénéficiaires, abattements, stratégie successorale).

Nos agences locales en Ille-et-Vilaine et dans le Morbihan assurent une proximité pour un accompagnement sur mesure, avec une écoute attentive de vos objectifs patrimoniaux.

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