Déclarer ses bénéficiaires effectifs : obligations légales
Qui est concerné par la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Toutes les sociétés françaises dont les titres ne sont pas admis à négociation sur le marché financier, ainsi que certaines entités comme les Groupements d’Intérêt Économique (GIE), ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques exerçant un contrôle réel sur la société, notamment :
- par la détention directe ou indirecte de plus de 25 % du capital ou des droits de vote
- à défaut, ce sont les dirigeants qui sont considérés comme bénéficiaires effectifs.
Quand et comment déclarer ses bénéficiaires effectifs ?
Cette déclaration est désormais effectuée automatiquement lors de l’immatriculation de la société.
Par la suite, toute modification concernant les bénéficiaires effectifs doit faire l’objet d’une mise à jour dans un délai de 30 jours.
Une démarche encore trop souvent négligée
Malgré son caractère obligatoire, cette démarche est souvent perçue comme inquisitoriale, voire superflue par de nombreux dirigeants.
Les chiffres des greffes sont révélateurs : environ 37,5 % des sociétés n’ont procédé à aucune déclaration de leurs bénéficiaires effectifs.
Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?
Jusqu’à récemment, cette négligence exposait les sociétés à :
- une injonction du Président du Tribunal de commerce, pouvant être assortie d’une astreinte
- des sanctions pénales : amende, voire peine d’emprisonnement allant jusqu’à six mois.
Pour les personnes morales, l’amende pouvait atteindre 37 500 euros.
Le durcissement de la loi en 2025
Face à ces manquements persistants, le législateur a choisi de durcir le dispositif.
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 introduit désormais une sanction lourde : la radiation d’office du RCS pour les sociétés ne respectant pas cette obligation dans un délai de trois mois après mise en demeure ou injonction de faire délivrées par le greffe.
Une sanction aux conséquences graves
Cette mesure, bien que rare, est d’une extrême gravité pour une entreprise, car elle paralyse ses activités tant qu’elle n’est pas régularisée.
Les dirigeants concernés sont donc désormais fortement incités à mettre leur situation en conformité dans les meilleurs délais, d’autant que le nouveau texte ne mentionne pas explicitement la mainlevée de la radiation une fois la formalité accomplie.
Ne prenez pas de risques : assurez la conformité de votre entreprise dès aujourd’hui en vous faisant accompagner par un expert.
Les juristes de Cerfrance Brocéliande se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation ou la mise à jour de votre déclaration de bénéficiaires effectifs.