Agriculteurs
14
Jun 2021

Mise en place du guichet unique

Juridique
La fusion de tous les centres de formalités des entreprises (CFE), quel que soit le champ de compétence (artisanat, commerce, agriculture, activité libérale) au sein d’un Guichet unique a été géré par l'INPI a été programmé par une loi de mai 2019.
03
Jun 2021

Crédit d’impôt presse

Aides
Voté le 30 juillet 2020 dans le cadre de la 3e loi de finances rectificatives pour 2020, ce nouveau crédit d’impôt pour un premier abonnement de presse n’aura vu son décret d’application paraitre que le 7 mai 2021. Bien qu’il présente des avantages, le retard pris pour la publication du décret entraine également un retard dans l’application du dispositif.
03
Jun 2021

Le crédit d’impôt glyphosate

Aides
L’article 140 de la loi de finances pour 2021 a mis en place un crédit d’impôt dit « glyphosate ». Son application était encore incertaine au printemps, car conditionné à la validation par la Commission européenne. C’est chose faite depuis le 19 mai suite à l’annonce du ministre de l’Agriculture.