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Covid19 – Indemnisation élevages de bovins viande

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Publié le 22 juillet 2021

Indemnisation élevages de bovins viande

Annoncé il y a quelque temps par le ministre de l’Agriculture, un fonds de 60 million € est mis en oeuvre pour les élevages de bovins viande, pour compenser le préjudice financier induit par les effets de la pandémie de Covid19.

Bénéficiaires

Les exploitants agricoles, GAEC, EARL, ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole, ayant un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d'aide et au jour du paiement.

Dans le cas de reprise, fusion ou scission d'exploitation, l'historique comptable des exploitations précédentes pourra être utilisé.

Les entreprises déjà en difficulté financière au 31 décembre 2019 ne sont pas éligibles.

En pratique, les entreprises en mandat ad hoc, en Règlement Amiable Judiciaire, les entreprises avec un plan de sauvegarde ou un plan de redressement judiciaire validé par le Tribunal Judiciaire sont éligibles au dispositif (les entreprises en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne sont pas éligibles).

Conditions d'accès

4 conditions cumulatives à respecter :

  • présenter au moins 10 animaux éligibles (broutards mâles et/ou Jeunes Bovins), tels que définis au point
    3 ci-dessous,
  • avoir été le dernier propriétaire pendant plus de 120 jours des animaux vendus pour lesquels l'aide est demandée,
  • avoir été :
    • soit éligibles à l'aide couplée aux bovins allaitants (ABA) au titre de la campagne 2020,
    • OU pouvoir démontrer un CA issu de l'atelier bovin viande d'au moins 60% du CA total du dernier exercice clos ;
  • Justifier d’un revenu disponible par unité de travail non-salarié < 11 000 € au titre du dernier exercice clos après le 01/04/2020. Une attestation comptable sera demandée
    • Revenu disponible = EBE – annuités d’emprunts – frais financiers Court Terme
    • Unité de travail annuel non salarié (UTANS) : Idem notion de UTH non salariée utilisée pour les JA.

Remarque : pour les récents installés avec un exercice 2020 incomplet et les exploitants ne disposant pas de comptabilité: des dispositions particulières sont prévues.

Nature et montant de l'aide 

Montant forfaitaire

Concerne les animaux : 

  • issus de race allaitante, mixte ou croisés (définis comme animaux ayant l'un des deux parents issus d'une race à viande),
  • élevés en France métropolitaine,
  • détenus depuis au moins 120 jours à la date de leur vente par l'éleveur,
  • vendus par l'éleveur entre le 01/04/2020 et le 31/03/2021.

    Broutards mâles âgés de 7 à 12 mois à la date de leur vente par l'éleveur (fin de détention pour cause de vente à destination de l'élevage) : 41 € par broutard éligible ;

    Jeunes bovins mâles âgés de 13 à 24 mois à la date de leur vente par l'éleveur : 52€ par jeune bovin éligible. 

Cas particulier : les animaux ayant été mis en pension durant la période de détention obligatoire sont éligibles.

Seuil et plafond

Seuil : montant minimum éligible de 410 € par demandeur et avec un minimum de 10 animaux éligibles. Aucun versement sous ce seuil.

Plafonnement : revenu disponible de l'année 2020 + aide de ce dispositif <= 11 000 €/UTANS. L'aide est attribuée dans la limite du montant d'aide indiqué par le demandeur dans sa demande d’aide.

Stabilisateur ou plafonnement budgétaire

En cas de dépassement de l’enveloppe de 60 millions €, un coefficient stabilisateur sera appliqué par FAM sur les montants éligibles pour chaque demande.

Modalités de dépôt de la demande d’aide 

Dématérialisée et déposée exclusivement sur le site de FAM.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

Accès au formulaire grâce à un N° SIRET valide (1 seule demande par SIREN).

Un accusé de dépôt de la demande d'aide sera envoyé en retour par mail à chaque demandeur. Celui-ci ne préjuge en aucun cas de la validité des pièces téléversées ni de l'attribution d'une aide à l'issue de la procédure d'instruction des dossiers.

Les demandes sont à réaliser jusqu’au 29 septembre 2021 à 12h. (la date initialement prévue au 15 septembre vient d'être prolongée au 29 septembre)