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Contrat d’apprentissage : des évolutions validées

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Publié le 11 septembre 2018

Évolutions des contrats d'apprentissage

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel publiée le 06 septembre a validé de nouvelles dispositions applicables en principe à compter du 1er janvier 2019.

Elle permet d’amener l’âge maximum d’entrée en apprentissage à 29 ans contre 25 ans actuellement et la durée du contrat d’apprentissage est désormais comprise entre 6 mois et 3 ans contre 1 et 3 ans dans les dispositions précédentes.

En 2020, l’enregistrement du contrat d’apprentissage à la chambre consulaire sera remplacé par un simple dépôt.

Des dérogations à la durée de travail 35/h par semaine et 8 heures par jour seraient possibles (+5h/sem ; +2h/j) sans autorisation administrative pour un certain nombre d’activités fixées par décret, sous réserve d’accorder des compensations à l’apprenti.

La rupture obligatoirement judiciaire du contrat d’apprentissage au-delà des 45 premiers jours est abandonnée en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’employeur ou de l’apprenti ou d’inaptitude physique. 

Enfin, le crédit d’impôt apprentissage est supprimé à compter du 1er janvier 2019 et les 3 aides financières jusqu’ici éventuellement cumulables seront remplacées par une aide unique. Elle sera réservée aux employeurs de moins de 250 salariés et pour des contrats préparant un diplôme ou un titre professionnel équivalent au plus au baccalauréat.

Hervé Conan