Employeurs

Contrôles de l'inspection du travail

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Publié le 06 juillet 2017

Contrôles de l'inspection du travail

Le fait de remettre des documents incomplets sur la durée du travail à l'inspection du travail est un délit.

Commet le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs de l'inspection du travail, l'employeur qui ne remet pas les documents permettant de vérifier le temps de travail effectif des salariés (le registre des heures) et, en cas de documents incomplets, s'abstient de fournir les informations demandées.

Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un agent de l’inspection du travail est un délit puni :

  • d’un emprisonnement d’un an
  • d’une amende de 37 500 euros

(C. trav., art. L. 8114-1).

À titre d'exemple si l’employeur fournit à l’inspecteur du travail, lors d’un contrôle sur le temps de travail, des renseignements comportant des inexactitudes ou étant incomplets en sorte qu’ils ne permettent pas de vérifier si les heures effectivement travaillées sont conforment aux bulletins de paie (Cass. crim., 8 nov. 2005, n°05-81.269).

Alain JUBIN