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La protection universelle maladie : qui est redevable de la cotisation ?

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Publié le 16 janvier 2018

Qui est redevable de la cotisation du nouveau système de protection universelle maladie (PUMA) ?

La circulaire du 15 novembre 2017 apporte des précisions sur les personnes redevables de la cotisation et sur les modalités de détermination de l’assiette du nouveau système de protection universelle maladie (PUMA) qui remplace la CMU.

Toute personne qui ne perçoit pas de revenus d’activités ou dont les revenus annuels professionnels sont inférieurs à 3 862 € (10% du PASS pour l’année 2016) et qui perçoit des revenus de capital supérieurs à 9 654 € (25% du PASS 2016) est redevable de cette cotisation.

Le fait d’être affilié à une caisse généraliste (MSA, RSI, URSSAF) n’exonère pas de cette cotisation car la cotisation minimale maladie due en cas de faibles revenus a été supprimée en 2016.

Chaque membre d’un couple marié ou pacsé doit avoir des revenus d’activités inférieurs au montant fixé pour que la condition de déclenchement de la cotisation soit remplie.
Les revenus du capital à prendre en compte sont les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values de cessions de valeurs mobilières, les BIC et BNC non professionnels.

Le montant de la cotisation est de 8% d’une assiette prenant en compte les revenus de capital (RC) diminués des revenus professionnels (RP) avec un calcul différencié selon que ces derniers sont inférieurs à 5% du PASS ou compris entre 5  et 10 % du PASS :

  • Si RP< 5% PASS, la cotisation sera de 8% de (RC – RP)

  • Si RP 5%<PASS>10%, la cotisation sera de 8% de (RC- RP) x 2 x (1- RP/10%PASS)

Il en résulte que plus les revenus professionnels seront importants, plus la cotisation à verser sera faible.

Cette cotisation est calculée sur les revenus perçus au cours de l’année précédente,  appelée par l’URSSAF en novembre chaque année civile et payable dans les 30 jours suivants.

Sylvie Joseph