Plusieurs évolutions récentes de la fiscalité ;  mise en place du prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus mobiliers, la baisse du taux de l’IS à 25% à horizon 2022 et l’augmentation de la CSG à 17.2%...

En 2018, vous allez payer les impôts sur vos revenus 2017. En 2019, vous paierez des acomptes calculés sur vos revenus 2017 mais  qui seront imputés sur vos revenus 2019.

Les exploitations agricoles appartenant à un GFA n’ayant pas le caractère familial ne doivent pas dépasser une certaine surface.

La loi LEMAIRE de 2016 avait ouvert la possibilité pour un usager de réaliser un envoi recommandé électronique à une administration et inversement de recevoir un recommandé électronique d’une administration si l’usager y avait consenti.

Cette décision prend effet à compter du 9 février 2018.

Depuis le 1er août 2017, toutes les sociétés, qu’elles soient commerciales, artisanales, libérales, agricoles ou immobilières ainsi que les GIE ont l’obligation de déclarer au greffe du tribunal de commerce et des sociétés, les personnes physiques associées qui détiennent plus de 25% du capital social ou des droits de vote.

Faut-il faire des travaux en 2018 ? La mise en place du prélèvement à la source en 2019 va entraîner la neutralisation (année blanche) de la fiscalité des revenus 2018.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018  a prévu une baisse des cotisations pour compenser la hausse de la CSG de 1.7%.

En 2018, la DDTM a décidé d’envoyer un questionnaire à 25% des GAEC recensés. Cette opération sera renouvelée durant les 3 prochaines années afin que 100% des GAEC aient été contrôlés au bout de 4 ans.

Tout souscripteur d’un crédit relatif à un bien immobilier à usage d’habitation, en cours de remboursement, bénéficie depuis le 1er janvier 2018 d’un droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur adossé au crédit.