Depuis 2018, vous devez réaliser votre demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel, par voie dématérialisée sur le portail CHORUS PRO.

La loi de finances pour 2020 abaisse le seuil d’application du taux de la première tranche d’imposition du barème progressif de l’impôt sur le revenu à 11% (au lieu de 14 %) à compter de l’imposition des revenus perçus ou réalisés en 2020.

En attendant la mise en place en 2022 d’un ’’ gazole agricole ’’ avec une TICPE de 3.86€/hectolitre et la fin des demandes de remboursements. 

Le malus écologique se déclenche en 2020 pour tout véhicule neuf rejetant plus de 109 grammes de CO2 émis par kilomètre (contre plus de 116 grammes en 2019). 

En 2020, le CITE est progressivement transformé en prime pour les ménages modestes. Le CITE est toutefois prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 pour les ménages non éligibles à la prime jusqu'à sa suppression définitive en janvier 2021.

Le projet de Loi de Finances pour 2020 prévoit une diminution du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au secteur du transport routier des marchandises et la suppression progressive des tarifs réduits de TICPE pour le gazole non routier (GNR).

La modulation du taux du prélèvement à la source sera modifiable dès la mi-novembre 2019 et les contribuables auront la possibilité de renoncer à leur avance de crédit d’impôt.

Concernant les particuliers, les principales mesures sont conformes à celles annoncées, à savoir :

Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.

Dans la limite de 1 000 euros, les dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 dans le cadre de la souscription nationale pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %.