Comme chaque année, avec l’automne, tombe le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de sécurité sociale. Ces projets nous donnent son lot de mesures fiscales et sociales. Cette année, une loi pour les indépendants a été également présentée.

Depuis 2018, vous devez réaliser votre demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel, par voie dématérialisée sur le portail CHORUS PRO.

A partir du 1er novembre prochain, les entreprises n’auront plus à fournir un extrait Kbis, le cas échéant, pour leurs démarches administratives ; seul le numéro unique d’identification délivré par l’INSEE (SIREN).

Plusieurs réformes touchant la TVA internationale sont applicables depuis le 1er Juillet et regroupées sous le terme "Le paquet TVA sur le commerce électronique". Focus sur 2 réformes.

La doctrine fiscale a été modifié le 2 Juin dernier concernant l’application du taux de TVA de 5.5% dans les centres équestres. Pour rappel, deux taux sont applicables :

La loi de finances pour 2021 a voté la fin de l’application de la TVA sur les gains de course. Dès lors, afin de mettre le régime des gains de course hippique en conformité avec la jurisprudence communautaire, l'article 52 de la loi a abrogé les articles 257, III-4° et 289, III du CGI. 

Hormis sur des dépenses très particulières, cette période de déclaration des revenus 2020 marque la dernière année d’application du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (ou CITE).

Si vous avez versé au titre de l’année 2020 des fonds sur votre PER, une vigilance devra être de mise lors de la réception de votre déclaration de revenus car elle peut être potentiellement mal remplie.

Depuis 2019, la télédéclaration est obligatoire pour tous les contribuables, à moins d’avoir une résidence ne disposant pas d’un accès à Internet ou de ne pas être en mesure de souscrire sa déclaration en ligne ou enfin, de résider dans une « zone blanche ».

Depuis 2018, vous devez réaliser votre demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel, par voie dématérialisée sur le portail CHORUS PRO.