La modulation du taux du prélèvement à la source sera modifiable dès la mi-novembre 2019 et les contribuables auront la possibilité de renoncer à leur avance de crédit d’impôt.

Concernant les particuliers, les principales mesures sont conformes à celles annoncées, à savoir :

Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.

Dans la limite de 1 000 euros, les dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 dans le cadre de la souscription nationale pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %. 

La loi pacte de mai 2019 a redessiné l’épargne retraite tout en maintenant les produits existants. Le plan épargne retraite (PER), comprendra deux sous-ensembles : le PERI pour les produits individuels et le PER collectif pour les produits en entreprises.

A compter du 1er janvier 2019, une nouvelle obligation incombe aux contribuables : l’intégralité des liasses fiscales, y compris des SCI et GFAdevra être adressée à l’administration de manière dématérialisée.

Pour les exercices clos en 2019, les déductions pour investissements (DPI) et pour aléas (DPA) sont remplacées par la DEP.

Une jurisprudence d’avril 2019 valide pour la première fois l’amortissement d’un usufruit viager. La durée d’amortissement dépendra de l’espérance de vie de l’usufruitier qui ressort des tables de mortalité établies par l’INSEE.

Le caractère professionnel d’une activité de location meublée d’un bien immobilier était établi dès lors que les trois conditions suivantes étaient réunies :

Pour la déclaration de revenus, la date-limite pour déclarer dépend du lieu de résidence.